Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 120 V 378Assurances sociales · 1994DE À défaut d'une décision de l'office de l'emploi compétent, elle peut être tranchée de manière préjudicielle par les organes de l'assurance-chômage et par le juge des assurances sociales. - Aptitude au placement des réfugiés et des membres de leurs familles
- ATF 120 Ia 377Droit constitutionnel · 1994 Principe de l'examen préalable du recours de droit public, responsabilité pour le dommage causé par les fonctionnaires de l'office des poursuites. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de résoudre préjudiciellement la question du droit - fédéral ou cantonal - applicable à la respon…
- ATF 120 V 375Assurances sociales · 1994DE Conditions auxquelles les assurés qui étaient occupés comme travailleurs à domicile avant de tomber au chômage peuvent limiter leurs recherches d'emplois au marché du travail à domicile
- ATF 120 II 374Droit civil · 1994DE Surveillance des fondations (art. 84 al. 1 CC) et liberté du fondateur (art. 80/81 et 83 CC)
- ATF 120 Ib 374Droit administratif · 1994 Exonération fiscale d'une fondation
- ATF 120 II 371Droit civil · 1994DE Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse ; droit à la constatation (art. 28a al. 1 ch. 3 CC)
- ATF 120 II 369Droit civil · 1994 Protection de la personnalité, distinction entre règles de jeu et règles de droit
- ATF 120 Ia 369Droit constitutionnel · 1994 Recours de droit public ; exécution forcée du droit de visite ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- ATF 120 Ib 369Droit administratif · 1994 En principe, l'autorisation d'établissement ne prend fin que si l'étranger a séjourné effectivement pendant six mois consécutifs à l'étranger
- ATF 120 V 368Assurances sociales · 1994DE La reconnaissance d'un degré d'invalidité de moins de 10% n'exclut pas de prime abord l'allocation d'une rente de durée indéterminée (changement de jurisprudence)
- ATF 120 II 365Droit civil · 1994 Subrogation légale de la caisse de chômage (art. 29 al. 1 et 2 LACI) ; action en contestation de l'état de collocation
- ATF 120 IV 365Droit pénal · 1994DE Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable
- ATF 120 IV 361Droit pénal · 1994 Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une lettre contenant des données mensongères sur l'état de son compte (consid. 2)
- ATF 120 Ia 361Droit constitutionnel · 1994DE Déduction des cotisations spéciales AVS lors de l'aliénation d'un immeuble commercial, situé hors du canton
- ATF 120 Ib 360Droit administratif · 1994DE Droit d'un ressortissant autrichien à l'octroi d'une autorisation d'établissement sur la base de l'Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les conditions d'établissement des ressortissant…
- ATF 120 V 357Assurances sociales · 1994DE Les règles applicables, selon l'art. 19 PA en corrélation avec les art. 57 ss PCF, à la mise en oeuvre d'expertises dans la procédure administrative devant la CNA sont applicables par analogie aux cas dans lesquels des assureurs privés sont compétents selon l'art. 68 al. 1 LAA (consid. 1c)
- ATF 120 II 357Droit civil · 1994DE Déclaration de nullité partielle d'un brevet par le juge admettant le bien-fondé d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre d'un procès relatif à la violation du brevet (art. 27 LBI)
- ATF 120 V 352Assurances sociales · 1994DE En dérogation à l'ancienne jurisprudence, publiée en dernier lieu dans l'arrêt ATF 100 V 79 consid. 1c, la question du lien de causalité adéquate entre un accident assuré et un événement suicidaire survenu après (suicide, tentative de suicide et artefact) doit être tranchée selon les critères de …
- ATF 120 II 352Droit civil · 1994 Force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l'art. 48 OJ
- ATF 120 Ib 351Droit administratif · 1994 Qualité de partie d'un porteur de parts à la procédure de surveillance en matière de fonds de placement