Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 120 V 423Assurances sociales · 1994DE Art. 19 al. 1 et 2 LAI, art. 26bis al. 1 LAI, art. 8 ss RAI, art. 24 al. 1 et 3 RAI, art. 1 ss ORE, art. 97, 98 let. a-h, art. 128 OJ, art. 5 PA. - Voies de droit en cas de refus de la reconnaissance d'un institut comme école spéciale (consid. 1, 2). - Conditions nécessaires, en ce qui concerne l…
- ATF 120 II 423Droit civil · 1994DE Indemnité pour droit de passage nécessaire (art. 694 al. 1 CC)
- ATF 120 V 421Assurances sociales · 1994DE Dans le cas de doubles nationaux possédant la nationalité d'Etats ayant tous deux conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse, la convention internationale applicable doit être déterminée d'après la nationalité effective prépondérante
- ATF 120 II 417Droit civil · 1994DE Réduction (art. 522 ss CC). 1
- ATF 120 Ib 417Droit administratif · 1994DE Obligation du contribuable de fournir des renseignements selon l'art. 89 al. 2 AIFD ; rapport entre l'art. 89 al. 2 AIFD et l'art. 19 LIA. L'obligation de fournir des renseignements prévue par l'art. 89 al. 2 AIFD n'est soumise qu'à la condition que les renseignements demandés puissent présenter …
- ATF 120 V 413Assurances sociales · 1994DE Un juge cantonal ne viole pas l'art. 4 Cst. lorsqu'il exige que l'acte de recours dont il est saisi soit muni de la signature du recourant ou de son représentant
- ATF 120 II 412Droit civil · 1994 Action en dissolution d'une fondation ; notion de contestation civile de nature pécuniaire
- ATF 120 Ib 411Droit administratif · 1994DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier
- ATF 120 II 408Droit civil · 1994 Contrat de travail
- ATF 120 V 405Assurances sociales · 1994 In casu, pas de résidence permanente en Suisse (consid. 4c). - Les membres et employés des missions diplomatiques ou postes consulaires qui ne sont pas visés par l'art. 5 de la Convention hispano-suisse de sécurité sociale tombent sous le régime de la Convention de Vienne
- ATF 120 V 401Assurances sociales · 1994 Compatibilité d'un futur accord de siège avec l'art. 1er de l'AF du 30 septembre 1955?
- ATF 120 II 400Droit civil · 1994 Contrat de travail
- ATF 120 Ib 400Droit administratif · 1994DE Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation
- ATF 120 II 393Droit civil · 1994DE Droit de la société anonyme ; contrôle spécial
- ATF 120 V 392Assurances sociales · 1994 Le fait d'être titulaire d'une autorisation de séjour en vue de fréquenter une Université n'exclut toutefois pas, a priori, l'octroi d'une autorisation de travail: un étudiant étranger peut obtenir, en principe, une autorisation de travail, moyennant un avis favorable de l'office cantonal du trav…
- ATF 120 Ib 390Droit administratif · 1994 Rapport entre l'art. 32quater al. 6 Cst. et l'art. 32quater al. 4 2ème phrase Cst. (consid. 5)
- ATF 120 II 389Droit civil · 1994 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC
- ATF 120 V 385Assurances sociales · 1994DE En revanche, il faut nier la disponibilité au placement et donc l'aptitude au placement d'un étudiant qui ne désire exercer une activité lucrative que pour de brèves périodes ou sporadiquement, notamment pendant les vacances semestrielles. - Confirmation de la jurisprudence rendue sous l'ancien d…
- ATF 120 II 384Droit civil · 1994DE Rétablissement de l'autorité parentale (art. 44 OJ, art. 313 CC, art. 8 CEDH)
- ATF 120 Ib 379Droit administratif · 1994DE Obligation de suivre une procédure ordinaire d'autorisation de construire ; qualité pour contester un projet d'installation biotechnique ; droit d'être entendu