Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 120 V 288Assurances sociales · 1994DE Art. 16 al. 1 LAI, art. 5 al. 3 et al. 4 RAI: - Remboursement des frais de transport dans le cadre de la formation professionnelle initiale: Exercice du droit à la substitution de la prestation. - L'assuré qui, du fait de son invalidité, aurait droit au remboursement des frais de taxi pour les tr…
  2. ATF 120 IV 287Droit pénal · 1994 Annonces publiques en matière de petits crédits
  3. ATF 120 Ib 287Droit administratif · 1994 Attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de recours au Tribunal fédéral
  4. ATF 120 Ia 286Droit constitutionnel · 1994DE Crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits
  5. ATF 120 Ib 285Droit administratif · 1994IT Compromet gravement la sécurité de la route au sens de l'art. 16 al. 3 let. a LCR, celui qui, par la violation grave d'une règle de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR, crée un danger sérieux pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque
  6. ATF 120 II 285Droit civil · 1994DE Devoir d'assistance des beaux-parents (art. 278 al. 2 CC) ; calcul de la contribution d'entretien du parent qui n'a pas l'autorité parentale (art. 285 al. 1 CC)
  7. ATF 120 IV 282Droit pénal · 1994 Intervention de la victime dans la procédure de fixation du for introduite par l'inculpé. L'art. 8 LAVI ne confère pas à la victime le droit de se déterminer sur la plainte au sujet du for présentée par l'inculpé (consid. 1)
  8. ATF 120 V 280Assurances sociales · 1994DE Cas d'application du droit à la substitution de la prestation: droit aux contributions aux frais de soins à domicile qui seraient allouées si le traitement et les soins de base en cause n'étaient pas administrés par les parents, mais par des tiers engagés à cet effet
  9. ATF 120 II 280Droit civil · 1994 Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille
  10. ATF 120 IV 280Droit pénal · 1994DE Désignation du for
  11. ATF 120 V 277Assurances sociales · 1994DE Il n'existe aucun droit à la prise en charge du traitement d'une infirmité congénitale au-delà de l'âge de 20 ans révolus, même pas en vertu du droit à la substitution de la prestation
  12. ATF 120 Ib 276Droit administratif · 1994IT Rétrocession de biens-fonds qui avaient été expropriés en vue de l'extension future d'un ouvrage
  13. ATF 120 II 276Droit civil · 1994DE Changement de nom. L'inscription subséquente de la particule "von" avant un nom de famille qui figurait dans les anciens registres sans cette adjonction et avait été repris sous cette forme lors de l'introduction du registre fédéral est interdite dans tous les cas ; la question de savoir si des j…
  14. ATF 120 IV 276Droit pénal · 1994 Abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que les conditions de cette attribution, confère à la banque souscriptric…
  15. ATF 120 II 273Droit civil · 1994DE Refus du droit de réponse pour abus de droit manifeste
  16. ATF 120 V 271Assurances sociales · 1994 Cette remise peut à la rigueur constituer un indice, mais, en tout état de cause, il appartient à l'administration de l'AVS d'apprécier si et dans quelle mesure le paiement des cotisations doit être considéré comme une charge trop lourde (consid. 6)
  17. ATF 120 II 270Droit civil · 1994 Conversion du recours ; décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers
  18. ATF 120 Ia 270Droit constitutionnel · 1994DE Mesure de protection des monuments concernant une gare
  19. ATF 120 II 266Droit civil · 1994 Contrat d'assurance ; forme de la proposition ; réticence
  20. ATF 120 Ib 266Droit administratif · 1994DE Horticulture: conformité à la zone agricole de serres en plastique. L'installation de serres en matière plastique, servant principalement à la culture de plants pour préparer la production en plein air, est conforme à l'art. 16 LAT, si ces serres ont seulement une fonction accessoire pour l'utili…

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