Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 120 II 240Droit civil · 1994 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
- ATF 120 Ia 240Droit constitutionnel · 1994 Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré
- ATF 120 II 237Droit civil · 1994DE Contrat d'hôtellerie ; interprétation (art. 18 CO)
- ATF 120 Ia 236Droit constitutionnel · 1994DE Obligation de respecter l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique
- ATF 120 V 233Assurances sociales · 1994DE Les autres conditions mises par la jurisprudence à l'existence d'un travail dont le revenu constitue un gain intermédiaire (activité provisoire, à caractère transitoire, à laquelle il peut être mis fin facilement) doivent être abandonnées (consid. 5c ; changement de jurisprudence). - Si l'assuré …
- ATF 120 Ib 233Droit administratif · 1994DE Concession d'utilisation d'eau ; prélèvements d'eau pour l'irrigation des terres agricoles, maintien de débits résiduels convenables
- ATF 120 II 229Droit civil · 1994DE Droit de visite ; maxime d'office ; faits et preuves nouveaux (art. 156 al. 2, art. 273 CC
- ATF 120 Ia 227Droit constitutionnel · 1994 Qualité pour recourir
- ATF 120 IV 226Droit pénal · 1994DE Récusation des fonctionnaires enquêteurs
- ATF 120 II 225Droit civil · 1994DE La liberté d'expression artistique est-elle un motif de justification d'une atteinte à la personnalité? S'il n'est pas établi que, dans un livre, un exposé portant atteinte à la personnalité correspond à la vérité, l'auteur ne peut pas faire valoir, pour justifier l'atteinte à la personnalité, qu…
- ATF 120 V 224Assurances sociales · 1994DE Réduction ou refus des prestations en espèces, en cas d'accidents survenus lors de la conduite en état d'ivresse d'un véhicule à moteur (consid. 3)
- ATF 120 Ib 224Droit administratif · 1994IT Recevabilité du recours de droit administratif contre les plans délimitant les zones de protection des eaux souterraines (art. 30 et 31 LPEP
- ATF 120 II 222Droit civil · 1994 Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) ; décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant ; nature de la décision attaquée ; irrecevabilité du recours en réforme
- ATF 120 Ia 220Droit constitutionnel · 1994DE Qualité pour former un recours de droit public pour violation des droits de partie
- ATF 120 IV 217Droit pénal · 1994DE Droit de refuser de témoigner d'un enfant dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre son père, pour des infractions d'ordre sexuel commises à son préjudice. §§ 65 ch. 2, 66 ch. 1, 67 al. 1 PP/BL
- ATF 120 Ia 217Droit constitutionnel · 1994DE Droit constitutionnel à l'assistance judiciaire d'un étranger domicilié à l'étranger. L'octroi de ce droit ne doit pas être subordonné à l'existence d'un traité international avec l'Etat du domicile du plaideur ou à l'assurance de l'égalité de traitement dans cet Etat
- ATF 120 Ib 215Droit administratif · 1994IT Ayants droit à la rétrocession de fonds expropriés (art. 103 LEx)
- ATF 120 V 214Assurances sociales · 1994DE Dans le cadre de la norme potestative de l'art. 2 al. 2 Tarif du TFA pour les dépens du 16.11.1992, la partie qui obtient gain de cause a droit, en principe, à la prise en compte de la valeur litigieuse dans la fixation des dépens, si la procédure ne porte pas sur des prestations d'assurance (con…
- ATF 120 II 214Droit civil · 1994 Prescription de l'action en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant
- ATF 120 II 209Droit civil · 1994DE Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire