Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 120 Ia 209Droit constitutionnel · 1994DE Droit à un contrôle judiciaire des zones réservées ; déni de justice formel et retard injustifié
  2. ATF 120 IV 208Droit pénal · 1994DE 1
  3. ATF 120 Ib 207Droit administratif · 1994DE Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification (art. 2 et 24 LAT), autonomie communale
  4. ATF 120 II 206Droit civil · 1994DE Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO
  5. ATF 120 Ia 203Droit constitutionnel · 1994DE Autonomie communale, art. 4 Cst. ; interdiction de service de se rendre à son lieu de travail au moyen d'un véhicule à moteur privé
  6. ATF 120 V 200Assurances sociales · 1994DE Une clinique ne répond-elle à la définition de l'établissement hospitalier que si elle offre elle-même la possibilité de s'alimenter, en y prenant tous les repas? Question laissée indécise (consid. 5)
  7. ATF 120 IV 199Droit pénal · 1994DE Procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif
  8. ATF 120 Ib 199Droit administratif · 1994DE Déduction des primes pour la prévoyance professionnelle
  9. ATF 120 II 197Droit civil · 1994DE Représentation ; protection du tiers de bonne foi (art. 33 al. 3 CO)
  10. ATF 120 V 196Assurances sociales · 1994DE Le droit à des soins ambulatoires et le droit à un traitement hospitalier représentent deux catégories de prestations légales (et statutaires) distinctes (consid. 2b)
  11. ATF 120 V 194Assurances sociales · 1994DE Intervention chirurgicale dans l'articulation temporo-mandibulaire: prestation obligatoire à la charge de la caisse-maladie
  12. ATF 120 IV 194Droit pénal · 1994DE Concours entre les actes d'ordre sexuel avec des enfants et les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
  13. ATF 120 Ia 194Droit constitutionnel · 1994DE Recevabilité du recours pour violation du droit de vote
  14. ATF 120 Ib 193Droit administratif · 1994DE Révocation d'une naturalisation facilitée (art. 41 LN)
  15. ATF 120 II 191Droit civil · 1994DE Possession de mauvaise foi d'une chose mobilière ; prétention en dommages-intérêts consécutive à la possession de mauvaise foi ; subrogation dans les prétentions en responsabilité (art. 934 al. 1 et art. 940 al. 1 CC
  16. ATF 120 IV 190Droit pénal · 1994 Gestion déloyale
  17. ATF 120 Ia 190Droit constitutionnel · 1994 Liberté d'expression et liberté d'information en matière de censure cinématographique (droit constitutionnel non écrit et art. 10 CEDH)
  18. ATF 120 Ib 189Droit administratif · 1994 Extradition à la République de Malte ; succession de Malte au traité conclu en 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne
  19. ATF 120 V 187Assurances sociales · 1994 Art. 3 al. 1 let. f LPC: renonciation à un élément de revenu. - Tout acte juridique par lequel une personne remet en gage au créancier d'un tiers un bien ou une créance lui appartenant (i. c. une police d'assurance-vie), en vue de garantir le paiement de la dette contractée par ce tiers, constitu…
  20. ATF 120 IV 186Droit pénal · 1994DE Astuce, faute concurrente de la victime

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