Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 120 II 185Droit civil · 1994DE Conditions pour un passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 120 Ia 184Droit constitutionnel · 1994DE Droit à un juge impartial ; procédure disciplinaire (art. 4 et 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH)
- ATF 120 Ib 183Droit administratif · 1994 Entraide judiciaire ; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire
- ATF 120 V 182Assurances sociales · 1994DE Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1992, l'art. 17 OPC-AVS/AI, lorsqu'il sert à évaluer la fortune dont un assuré s'est dessaisi, s'applique aussi aux éléments constitutifs du dessaisissement qui se sont réalisés avant l'entrée en vigueur de cette norme (rétroactivité impropre ; consid.…
- ATF 120 IV 182Droit pénal · 1994DE Abus de confiance qualifié, gestionnaire professionnel de fortune, exercice d'une profession soumise à une autorisation des pouvoirs publics
- ATF 120 II 182Droit civil · 1994DE Condition et charge dans un testament (art. 482 CC)
- ATF 120 IV 179Droit pénal · 1994DE Qualité de titre du téléfax. L'écrit reçu au moyen d'un appareil téléfax est un titre, lorsque l'écrit télécopié par l'expéditeur a lui-même la qualité de titre (consid. 1c)
- ATF 120 Ia 179Droit constitutionnel · 1994DE Assistance judiciaire ; indigence
- ATF 120 Ib 179Droit administratif · 1994IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 120 V 177Assurances sociales · 1994DE En particulier, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 20ter al. 3 deuxième phrase RAI (en corrélation avec l'art. 43 al. 2 deuxième phrase LAI), relatif à la réduction en droit de l'assurance-invalidité. - Même réduit, c'est le montant de l'indemnité journalière de l'assurance-accidents qui est dé…
- ATF 120 II 177Droit civil · 1994 Modification d'un jugement de divorce (art. 157 CC)
- ATF 120 IV 176Droit pénal · 1994DE Exécution des peines suspendues ; imputation de la durée du traitement ambulatoire
- ATF 120 IV 172Droit pénal · 1994DE Nouvel octroi du sursis après l'admission d'un pourvoi en nullité ; prise en compte du temps d'épreuve déjà subi
- ATF 120 II 172Droit civil · 1994 Arbitrage international ; action en constatation de droit négative ; ne ultra petita partium (art. 190 al. 2 let. c LDIP)
- ATF 120 Ia 171Droit constitutionnel · 1994 Montant des émoluments judiciaires
- ATF 120 V 170Assurances sociales · 1994DE Le délai quinquennal de péremption de l'art. 46 al. 1 LAVS commence à courir au moment où l'ayant droit peut au plus tôt obtenir du juge une déclaration d'absence de droit civil, soit dans le cas de la personne disparue dont on n'a pas eu de nouvelles depuis longtemps, six ans après les dernières…
- ATF 120 IV 169Droit pénal · 1994DE Lésions corporelles par négligence, actio libera in causa
- ATF 120 Ia 169Droit constitutionnel · 1994DE Dépens en procédure civile
- ATF 120 Ib 167Droit administratif · 1994DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 120 Ia 165Droit constitutionnel · 1994 Enlèvement international d'enfants ; recours de droit public ; décision exécutée, intérêt au recours (art. 88 OJ)? Le recourant doit avoir, en principe, un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée