Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 120 III 165Poursuite et faillite · 1994IT Utilisation des formulaires. L'obligation d'utiliser les formulaires officiels n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre (confirmation de l'ATF 87 III 68 consid. 1)
  2. ATF 120 IV 164Droit pénal · 1994DE Séquestre, détenteur des objets
  3. ATF 120 V 163Assurances sociales · 1994DE Consid. 4). - Les revenus sous forme de rentes provenant d'un contrat de rente viagère d'une durée déterminée doivent être capitalisés, parce qu'ils ne représentent pas des éléments de fortune réalisables
  4. ATF 120 III 163Poursuite et faillite · 1994 Contestation du tableau de distribution des deniers (art. 316n LP)
  5. ATF 120 V 161Assurances sociales · 1994DE La pratique administrative selon le ch. marg. 1282 des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs (DIN), dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1988, d'après laquelle l'écart de revenu doit être de 25% au moins, pour être particulièrement sensible, n'est …
  6. ATF 120 Ib 161Droit administratif · 1994IT Pour tout défrichement autorisé, une compensation en nature dans la même région doit en principe être effectuée
  7. ATF 120 III 159Poursuite et faillite · 1994 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 CC). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contrat et requiert le séqu…
  8. ATF 120 Ia 157Droit constitutionnel · 1994DE Résumé de la jurisprudence actuelle et application dans le temps de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI ; consid. 2a-b). C'est l'art. 8 al. 1 let. c LAVI qui permet de déterminer si la qualité du lésé, pour former un recours de droit public contre une décision cantonale mettant fin…
  9. ATF 120 III 157Poursuite et faillite · 1994DE Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 CO
  10. ATF 120 Ib 156Droit administratif · 1994 Décision incidente suspendant le traitement d'une plainte
  11. ATF 120 II 155Droit civil · 1994 Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral ; ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP)
  12. ATF 120 IV 154Droit pénal · 1994DE Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en nullité de droit fédéral dans le domaine de la concurrence déloyale (art. 270 al. 1 PPF
  13. ATF 120 III 153Poursuite et faillite · 1994 Distribution des deniers ; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa qualité de dette de la masse, l'administration d…
  14. ATF 120 III 152Poursuite et faillite · 1994DE Tableau de distribution dans la faillite ; produit de la réalisation des biens grevés de gages (art. 262 al. 2 LP)
  15. ATF 120 V 150Assurances sociales · 1994DE Dans le cadre d'une procédure de révision du droit à une rente de l'assurance-invalidité, le Tribunal fédéral des assurances avait statué de manière définitive en défaveur d'une assurée ayant droit jusque-là à une rente entière d'invalidité, son arrêt ayant, selon le droit interne, la force forme…
  16. ATF 120 Ib 150Droit administratif · 1994DE Possibilité d'application de la taxe pour journaux à une revue d'informatique
  17. ATF 120 Ia 147Droit constitutionnel · 1994DE Liberté personnelle
  18. ATF 120 III 147Poursuite et faillite · 1994 Voie de droit
  19. ATF 120 IV 146Droit pénal · 1994IT Contestation au sujet du for
  20. ATF 120 V 145Assurances sociales · 1994DE Ni le chômage d'un conjoint ni des pertes subies par lui en liaison avec une faillite de l'ancien employeur n'entraînent pour l'autre conjoint une libération des conditions relatives à la période de cotisation "pour des raisons semblables" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI

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