Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 120 II 144Droit civil · 1994 Protection des marques: qualité pour agir ; marque relevant du domaine public ; marques étrangères notoirement connues
  2. ATF 120 III 143Poursuite et faillite · 1994 Suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie
  3. ATF 120 Ib 142Droit administratif · 1994DE Possibilité d'application de la taxe des journaux à une publication gratuite ("Obersee Nachrichten")
  4. ATF 120 V 141Assurances sociales · 1994DE Le fait qu'une demande d'adaptation d'une part de la rente de survivant à l'évolution des salaires et des prix a été rejetée par le Tribunal fédéral des assurances, ne s'oppose pas à l'examen d'une nouvelle demande, identique pour l'essentiel, mais reposant sur une autre base juridique
  5. ATF 120 III 141Poursuite et faillite · 1994DE Après suspension de la liquidation faute d'actifs, la réalisation d'un gage immobilier peut être continuée au lieu de situation de l'immeuble
  6. ATF 120 III 138Poursuite et faillite · 1994DE Réalisation d'un gage immobilier ; mesure exceptionnelle (art. 18 al. 2 ORI). L'administration et l'exploitation de l'immeuble à réaliser n'autorisent pas l'office des poursuites, même avec l'accord de l'autorité cantonale de surveillance, à procéder à un parcellement de l'immeuble dans le cadre …
  7. ATF 120 II 137Droit civil · 1994 Inscription au registre du commerce des organes d'une fondation
  8. ATF 120 IV 136Droit pénal · 1994 Opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel (consid. 2a)
  9. ATF 120 Ib 136Droit administratif · 1994DE Modification d'un plan d'alignements pour une route nationale
  10. ATF 120 III 136Poursuite et faillite · 1994 Sauf cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, conditions non réalisées en l'espèce, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées (consid. 2)
  11. ATF 120 III 135Poursuite et faillite · 1994DE Nouvelle estimation d'un immeuble
  12. ATF 120 V 134Assurances sociales · 1994DE Dans sa capacité résiduelle de gain, le bénéficiaire d'une rente partielle d'invalidité peut subir sur le marché du travail un préjudice considérable dans son avancement professionnel, par suite d'une décision d'inaptitude le concernant
  13. ATF 120 Ib 134Droit administratif · 1994DE Résiliation des rapports de service en cas d'engagement à l'essai
  14. ATF 120 II 133Droit civil · 1994 Transformation d'une assurance casco totale en une assurance casco partielle: nouveau contrat d'assurance (art. 1er LCA) ou modification d'un contrat en force (art. 2 LCA)? Le remplacement d'une assurance casco complète par une assurance casco partielle doit être traité comme une modification d'u…
  15. ATF 120 III 131Poursuite et faillite · 1994DE Réalisation de créances qui font l'objet d'un procès (art. 122, 125, 132 LP et art. 1 al. 2 CC)
  16. ATF 120 Ib 129Droit administratif · 1994DE Extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement
  17. ATF 120 V 128Assurances sociales · 1994 Art. 37 al. 2 LAA, art. 69 let. f et art. 73 let. a de la Convention OIT no 102, art. 68 let. f et art. 72 let. a du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations en espèces à la suite d'un accident professionnel provoqué par une négligence grave. - Conditions dans lesquelle…
  18. ATF 120 II 128Droit civil · 1994DE Etendue de l'interdiction d'accepter un chèque. L'art. 1104 CO a une portée limitée au droit des papiers-valeurs ; il n'exclut pas que la banque tirée s'engage à payer envers le porteur du chèque, conformément aux règles générales du droit des obligations
  19. ATF 120 III 128Poursuite et faillite · 1994IT Conditions de vente, impôt sur les gains immobiliers
  20. ATF 120 Ia 126Droit constitutionnel · 1994DE Interdiction des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent ; contrôle abstrait des normes. L'interdiction des appareils automatiques servant au jeu d'adresse avec mise d'argent ne viole pas la Constitution fédérale

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