Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 120 II 124Droit civil · 1994 Résiliation du contrat de travail par l'employeur en temps inopportun
- ATF 120 Ia 123Droit constitutionnel · 1994 Système du dépôt préalable de l'acquit pour les vendanges destinées à la fabrication de jus de raisin
- ATF 120 III 123Poursuite et faillite · 1994 Délai pour former la déclaration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est préalablement ordonnée dans une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. L'Etat étranger au bénéfice d'une mesure de blocage prise par le juge de l'entraide n'agit pas de manière contraire …
- ATF 120 IV 122Droit pénal · 1994DE Faux intellectuel dans les titres
- ATF 120 V 121Assurances sociales · 1994DE Transplantation du foie exécutée à l'Hôpital universitaire de Zurich, à la charge de la caisse comme prestation obligatoire, bien que seules six opérations de ce type aient été pratiquées dans cet établissement l'année d'avant, ce qui était en deçà de la fréquence minimale fixée par la Commission…
- ATF 120 III 121Poursuite et faillite · 1994DE Insaisissabilité d'une rente viagère (art. 92 ch. 7 LP)
- ATF 120 Ia 120Droit constitutionnel · 1994 Restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale cantonale. L'art. 22ter Cst. protège aussi la possession (consid. 1b)
- ATF 120 Ib 120Droit administratif · 1994DE Extradition à la République de Slovénie
- ATF 120 III 119Poursuite et faillite · 1994 Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton (art. 79 et 81 al. 2 LP). L'office saisi d'une telle réquisition doit, conformément à la circulaire no 26, impartir au débiteur un délai de dix jours pour faire valoi…
- ATF 120 II 118Droit civil · 1994DE Droit du travailleur de consulter son dossier personnel ; application de la loi fédérale sur la protection des données
- ATF 120 IV 117Droit pénal · 1994DE Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (consid. 2e)
- ATF 120 III 117Poursuite et faillite · 1994DE Notification du commandement de payer
- ATF 120 III 114Poursuite et faillite · 1994 Notification du commandement de payer (art. 64 ss et 72 LP) ; opposition (art. 74 al. 1 LP)
- ATF 120 IV 113Droit pénal · 1994IT Tentative d'infraction qualifiée
- ATF 120 Ia 113Droit constitutionnel · 1994DE Entraide intercantonale en matière pénale ; étendue du pouvoir d'examen de l'autorité de recours du canton requis. L'art. 4 Cst. n'est pas violé lorsque l'autorité de recours du canton requis n'entre pas en matière sur des griefs portant sur la recevabilité matérielle des mesures d'entraide
- ATF 120 V 112Assurances sociales · 1994 Inversement, la nouvelle institution est libérée de toute obligation de verser une rente d'invalidité
- ATF 120 II 112Droit civil · 1994DE Procédure dans le rapport de sous-location
- ATF 120 Ib 112Droit administratif · 1994DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre des décisions cantonales ; devoir de témoigner de l'avocat
- ATF 120 Ia 110Droit constitutionnel · 1994DE Qualité pour recourir. L'employé de la fonction publique qui reçoit son congé n'a pas qualité pour former un recours de droit public, dans la mesure où le droit cantonal ne fait pas dépendre le licenciement de conditions matérielles (consid. 1)
- ATF 120 III 110Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite