Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 120 V 89Assurances sociales · 1994 Le moment de la connaissance des faits est celui de la connaissance de la gravité de l'état de santé (confirmation de la jurisprudence), in casu lorsque l'assuré a été informé des mesures obtenues par une téléradiographie (consid. 4b)
- ATF 120 Ia 89Droit constitutionnel · 1994 Compatibilité de la législation cantonale avec le droit fédéral. L'art. 8 de la loi genevoise sur le service de l'emploi et la location de services n'est pas compatible avec le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, vu que cette disposition s'écarte de la réglementation contenue dans …
- ATF 120 Ib 89Droit administratif · 1994DE Restrictions provisoires de l'exploitation d'une installation de tir (protection contre le bruit)
- ATF 120 III 89Poursuite et faillite · 1994IT Libération des biens séquestrés contre fourniture de sûretés
- ATF 120 II 87Droit civil · 1994 Reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état civil ; compétence indirecte des autorités étrangères
- ATF 120 III 87Poursuite et faillite · 1994 Faillite sans poursuite préalable, célation de biens
- ATF 120 III 86Poursuite et faillite · 1994DE Saisie complémentaire (art. 145 LP)
- ATF 120 II 83Droit civil · 1994DE Reconnaissance d'un jugement américain (art. 84 al. 1 let. a OJ). S'il dispose des documents exigés par l'art. 29 al. 1 LDIP (consid. 3a/aa), le juge suisse peut refuser la reconnaissance du jugement étranger en application de l'art. 27 LDIP uniquement lorsque l'un des motifs énoncés exhaustiveme…
- ATF 120 III 83Poursuite et faillite · 1994 Procédure de revendication (art. 107 al. 1 et 109 LP)
- ATF 120 Ia 82Droit constitutionnel · 1994DE Garantie du juge naturel
- ATF 120 V 81Assurances sociales · 1994IT Art. 23 al. 2 LAVS: droit de la femme divorcée à une rente de veuve. - Dans le cadre du droit à la rente de veuve, la femme divorcée, en cas de décès de son ex-mari, est assimilée à la veuve si le mariage avait duré dix ans au moins et si le mari était tenu envers elle à une pension alimentaire: …
- ATF 120 III 79Poursuite et faillite · 1994 Estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation
- ATF 120 IV 78Droit pénal · 1994DE Autorisation de la poursuite pénale
- ATF 120 II 76Droit civil · 1994DE Concurrence déloyale résultant de la publication du résultat d'une recherche scientifique (art. 1, 2, 3 let. a LCD)
- ATF 120 Ib 76Droit administratif · 1994DE Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts
- ATF 120 III 75Poursuite et faillite · 1994DE Séquestre d'une prestation de libre passage (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP)
- ATF 120 V 74Assurances sociales · 1994DE Art. 17 et 30 al. 1 let. c LACI, art. 20 al. 1 OACI. - L'obligation faite à un assuré de faire attester ses recherches de travail non pas au moyen du timbre de l'entreprise, mais par des indications manuscrites sur la formule "Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emp…
- ATF 120 Ia 74Droit constitutionnel · 1994 Interdiction du coupage sans déclaration au sens de l'art. 337 ODA et de l'ouillage au sens de l'art. 343 ODA. L'art. 11 de l'arrêté AOC prohibant le coupage sans déclaration et l'ouillage pour les vins d'appellation d'origine contrôlée repose sur une base légale suffisante et ne viole pas l'art.…
- ATF 120 IV 73Droit pénal · 1994DE Soustraction à la prise de sang. L'omission volontaire d'annoncer un accident conformément à la loi réalise également au regard du nouveau droit l'infraction de soustraction à la prise de sang, lorsqu'une telle mesure devait apparaître comme très vraisemblable au vu de l'ensemble des circonstance…
- ATF 120 II 71Droit civil · 1994DE Activité inventive, homme du métier