Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 120 III 71Poursuite et faillite · 1994DE Caractère relativement saisissable ou séquestrable des prestations de la prévoyance professionnelle après la survenance de l'événement qui leur a donné naissance
- ATF 120 Ib 70Droit administratif · 1994 Étude de l'impact sur l'environnement
- ATF 120 IV 67Droit pénal · 1994DE Violation grave des règles de la circulation, choix de la peine ; mesure de la peine
- ATF 120 Ia 67Droit constitutionnel · 1994 Limites qualitatives de rendement à l'unité de surface
- ATF 120 III 67Poursuite et faillite · 1994 Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC
- ATF 120 V 65Assurances sociales · 1994DE Il est bien plutôt dans les attributions du Conseil fédéral, selon l'art. 77 al. 3 let. b LAA, de régler l'obligation d'allouer les prestations et la collaboration des assureurs lorsqu'un nouvel accident se produit, et cela non seulement pour les cas spéciaux mentionnés dans la loi, mais à titre …
- ATF 120 II 65Droit civil · 1994DE Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales
- ATF 120 Ia 65Droit constitutionnel · 1994 Droit d'obtenir la copie d'une pièce du dossier ; rapports du prévenu avec le tribunal
- ATF 120 Ib 64Droit administratif · 1994DE Liberté de l'information ; RS 784.40) ; interdiction d'installer des antennes sur les toits
- ATF 120 III 64Poursuite et faillite · 1994DE Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour admettre une opposition tardive (consid. 1). On ne peut joindre dans un seul mémoire un recours de droit public et un recours à la Chambre des poursuites sans clairement les distinguer, f…
- ATF 120 IV 63Droit pénal · 1994DE Téléphoner en conduisant
- ATF 120 Ia 61Droit constitutionnel · 1994 Épuisement préalable des instances cantonales
- ATF 120 IV 60Droit pénal · 1994DE Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une procédure d'entraide en application de l'art. 17 al. 4 EIMP, ordonne des mesures de contrainte fondées sur le droit pénal administratif et relatives à un "autre acte d'entraide", ces mesures - non pas …
- ATF 120 III 60Poursuite et faillite · 1994DE Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP)
- ATF 120 Ib 59Droit administratif · 1994DE Qualité pour recourir contre une décision relative à un piquetage pour un projet de chemins de fer
- ATF 120 V 58Assurances sociales · 1994 En cas de cumul d'indemnités journalières d'assurance-maladie et d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, la caisse-maladie, s'il y a surassurance au sens de l'art. 26 LAMA, est tenue de réduire ses prestations
- ATF 120 II 58Droit civil · 1994DE Droit de recours de l'assurance selon l'art. 72 LCA
- ATF 120 III 57Poursuite et faillite · 1994DE Notification du procès-verbal d'estimation (art. 34 et art. 64 ss LP)
- ATF 120 Ia 56Droit constitutionnel · 1994 Nature juridique des plans cantonaux des surfaces d'assolement
- ATF 120 Ib 54Droit administratif · 1994DE Application par analogie de l'art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis