Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 120 II 53Droit civil · 1994IT Droit de change ; lettre de change en blanc (blanc-seing) ; prescription (art. 1069 al. 1 CO). S'agissant d'une lettre de change en blanc, le délai de prescription court, sous réserve de l'art. 1000 CO, à compter de la date de l'échéance indiquée par le créancier (consid. 3d)
  2. ATF 120 III 52Poursuite et faillite · 1994 Droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ; avis aux sous-locataires concernant le paiement de leurs loyers ; notion de meubles servant à l'usage des locaux loués. L'office n'a pas à astreindre le sous-locataire qui s'acquitte de son loyer et dont aucun meuble n'est inventorié à payer …
  3. ATF 120 III 49Poursuite et faillite · 1994DE Exécution du séquestre
  4. ATF 120 Ia 48Droit constitutionnel · 1994DE Les intérêts juridiques du prévenu doivent être défendus de manière suffisante et efficace, même par un avocat commis d'office. L'inactivité des autorités qui tolèrent qu'un avocat viole de manière grossière et au détriment du prévenu ses devoirs professionnels peut constituer une violation des d…
  5. ATF 120 Ib 48Droit administratif · 1994DE Décision préalable pour un projet de construction en dehors de la zone à bâtir, soumis à l'exigence d'une enquête publique
  6. ATF 120 II 47Droit civil · 1994DE Société anonyme ; droit acquis (art. 646 aCO) ; représentation de catégories d'actions au sein du conseil d'administration (art. 708 al. 4 aCO, 709 al. 1 et art. 762 CO)
  7. ATF 120 V 44Assurances sociales · 1994 Les caisses reconnues ont le droit, et non seulement l'obligation, de fixer les cotisations dans l'assurance collective compte tenu des risques particuliers
  8. ATF 120 IV 44Droit pénal · 1994DE Qualité de la victime et du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral concernant l'action pénale
  9. ATF 120 Ia 43Droit constitutionnel · 1994DE Dans l'appréciation du besoin de l'accusé d'être assisté d'un défenseur d'office, il ne suffit pas de prendre en compte, de manière abstraite, la peine dont l'accusé est menacé en vertu de la loi, mais toutes les circonstances concrètes du cas
  10. ATF 120 II 42Droit civil · 1994DE Marché différentiel ; exception de jeu (art. 513 al. 2 CO)
  11. ATF 120 Ib 42Droit administratif · 1994DE Recevabilité du recours de droit administratif
  12. ATF 120 III 42Poursuite et faillite · 1994 Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3)
  13. ATF 120 III 39Poursuite et faillite · 1994 Séquestre requis contre une personne décédée ; poursuite en validation de séquestre ; annulation d'office. L'office des poursuites qui apprend en cours de procédure que le débiteur était déjà décédé au moment où la requête de séquestre a été déposée ne peut qu'annuler les mesures exécutées (consi…
  14. ATF 120 V 38Assurances sociales · 1994DE Indépendamment du point de savoir si l'employeur ou ses employés ont un droit aux prestations découlant d'un contrat d'assurance-maladie collective, l'employeur a qualité, comme preneur d'assurance, pour interjeter recours de droit administratif contre une décision par laquelle une caisse-maladie…
  15. ATF 120 IV 38Droit pénal · 1994 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
  16. ATF 120 Ib 36Droit administratif · 1994DE Taxe d'exemption du service militaire
  17. ATF 120 III 36Poursuite et faillite · 1994IT Cession d'une créance après la clôture de la faillite
  18. ATF 120 II 35Droit civil · 1994 Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l'art. 27 al. 2 CC
  19. ATF 120 II 34Droit civil · 1994 Art 111 et 402 al. 1 CO ; devoirs du mandant envers le mandataire lié par une promesse de porte-fort
  20. ATF 120 V 33Assurances sociales · 1994DE La preuve des faits propres à établir la notification aux assurés des communications concernant la réglementation interne d'une caisse-maladie est soumise à la règle de la vraisemblance prépondérante

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert