Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 120 IV 32Droit pénal · 1994DE Compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat
- ATF 120 III 32Poursuite et faillite · 1994DE Procès de collocation ayant pour objet des créances de droit public
- ATF 120 II 31Droit civil · 1994 Annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi
- ATF 120 Ia 31Droit constitutionnel · 1994DE Principe "in dubio pro reo" ; signification de cette maxime dans l'examen de la culpabilité de l'accusé (précision de la jurisprudence)
- ATF 120 IV 30Droit pénal · 1994DE La poursuite des actes de soustraction de l'impôt fédéral direct relève de la compétence de l'autorité administrative du canton qui a procédé ou qui aurait dû procéder à la taxation, sans égard au lieu où l'acte délictueux a été commis ; si le for est litigieux, c'est l'Administration fédérale de…
- ATF 120 II 28Droit civil · 1994 Procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral. L'autorité judiciaire doit examiner d'office et de manière préjudicielle la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (consid. 3)
- ATF 120 III 28Poursuite et faillite · 1994 Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production (art. 232 al. 2 ch. 3 LP) ; invocation de la compensation
- ATF 120 Ib 27Droit administratif · 1994 Protection de la nature et du paysage ; droit de recours des associations. 1
- ATF 120 V 26Assurances sociales · 1994 Violation par l'employeur d'une disposition d'une convention collective de travail prescrivant à ce dernier d'assurer ses employés, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, pour certaines prestations minimales en cas d'invalidité
- ATF 120 IV 25Droit pénal · 1994DE Faux intellectuel dans les titres
- ATF 120 III 25Poursuite et faillite · 1994 Vente aux enchères d'un immeuble ; pièces de légitimation exigées des enchérisseurs ; plainte contre les conditions de vente. 1
- ATF 120 Ib 22Droit administratif · 1994 Autorisation de séjour. L'art. 8 par. 2 CEDH admet une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. L'octroi - ou le refus - d'une autorisation de…
- ATF 120 II 20Droit civil · 1994DE Action négatoire de droit du débiteur poursuivi
- ATF 120 III 20Poursuite et faillite · 1994 Vente immobilière ; contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI)
- ATF 120 Ia 19Droit constitutionnel · 1994DE Droit au contrôle judiciaire du plan d'ouvrage adopté pour une construction scolaire
- ATF 120 III 18Poursuite et faillite · 1994DE Saisie d'un compte bancaire ; objection de compensation
- ATF 120 IV 17Droit pénal · 1994 Contrainte, auteur
- ATF 120 Ib 16Droit administratif · 1994DE Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision refusant de délivrer une autorisation de séjour à une étrangère dont le mari suisse est décédé
- ATF 120 III 16Poursuite et faillite · 1994DE Calcul du minimum vital (art. 93 LP, art. 2 CC)
- ATF 120 V 15Assurances sociales · 1994DE La compétence ratione materiae des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP doit aussi être admise lorsque deux institutions de prévoyance sont en litige et que la contestation a pour objet un rapport concret de prévoyance (consid. 1b)