Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 120 II 15Droit civil · 1994DE Bruit causé par des gens fréquentant un dancing
  2. ATF 120 IV 14Droit pénal · 1994DE Escroquerie, faux intellectuel dans les titres ; établissement d'une facture dont le contenu est inexact. L'établissement d'une facture dont le contenu est inexact peut avoir une importance déterminante du point de vue de l'escroquerie
  3. ATF 120 Ia 14Droit constitutionnel · 1994DE Droit à un avocat d'office
  4. ATF 120 III 14Poursuite et faillite · 1994 Insaisissabilité d'indemnités d'assurance versées en raison d'une atteinte à l'intégrité physique (art. 92 ch. 10 LP)
  5. ATF 120 II 11Droit civil · 1994DE Contestation civile ; propriété par étages ; litige portant sur la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de construction nécessaires (art. 44 et 46 OJ
  6. ATF 120 III 11Poursuite et faillite · 1994 Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP) ; poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO)
  7. ATF 120 V 10Assurances sociales · 1994DE Vente d'une entreprise agricole à un héritier présomptif à la valeur de rendement
  8. ATF 120 IV 10Droit pénal · 1994 Condamnation sur la base d'un état de fait qui, sur un point, s'écarte d'une ordonnance de non-lieu antérieure ; ne bis in idem
  9. ATF 120 III 9Poursuite et faillite · 1994DE Etablissement du commandement de payer pendant les féries de poursuite (art. 69 et 56 LP). L'établissement du commandement de payer ne tend pas (encore) à introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier et ne porte pas atteinte à la situation juridique du débiteur ; il ne…
  10. ATF 120 III 7Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; domicile d'un débiteur de nationalité étrangère (art. 20 LDIP)
  11. ATF 120 IV 6Droit pénal · 1994DE Réunion de plusieurs actes pénalement punissables en une unité du point de vue de la prescription
  12. ATF 120 Ib 6Droit administratif · 1994DE Autorisation de séjour (art. 7 LSEE)
  13. ATF 120 II 5Droit civil · 1994DE Intérêt au recours ; lésion comme condition de recevabilité
  14. ATF 120 II 4Droit civil · 1994 Modification d'un jugement de divorce
  15. ATF 120 III 4Poursuite et faillite · 1994DE Les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si les inscriptions ou radiations opérées au registre du commerce sont justifiées ou non
  16. ATF 120 III 3Poursuite et faillite · 1994DE Notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance et début du délai de recours (art. 19 al. 1 LP)
  17. ATF 120 III 1Poursuite et faillite · 1994 Mesure au sens de l'art. 17 LP ; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaquée par la voie de la plainte
  18. ATF 120 V 1Assurances sociales · 1994 La perte de droits ou d'avantages découlant de lois d'assurances sociales en raison du mariage ne viole ni le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 ch. 1 CEDH ni le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH
  19. ATF 120 IV 1Droit pénal · 1994DE Suspension de l'exécution de la peine pour permettre un traitement ambulatoire
  20. ATF 120 II 1Droit civil · 1994DE Modification de mesures provisoires (art. 4 Cst., art. 145 CC) 1

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