Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 120 Ia 1Droit constitutionnel · 1994DE Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance
- ATF 120 Ib 1Droit administratif · 1994 Autorisation de séjour pour le père étranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde (consid. 1d)
- ATF 119 Ia 505Droit constitutionnel · 1993IT Restriction au droit à la correspondance et à la liberté d'expression
- ATF 119 V 503Assurances sociales · 1993 Jugement cantonal annulant cette décision et renvoyant la cause à l'autorité administrative
- ATF 119 V 498Assurances sociales · 1993DE Il n'en va pas autrement en ce qui concerne les projets de grands travaux de construction, pour lesquels la prévisibilité de dangers déterminés ne peut en bonne logique être niée que si l'entrepreneur concerné a fait les investigations pouvant raisonnablement être attendues de lui ; à cet égard, …
- ATF 119 V 494Assurances sociales · 1993DE Les jours pendant lesquels le travailleur n'a plus travaillé, mais pour lesquels l'employeur devait encore verser le salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé déterminant, pour cause de résiliation injustifiée du contrat de travail, sont réputés période de cotisation au sens de l'art. 13 LACI
- ATF 119 Ib 492Droit administratif · 1993 Prétraitement des eaux usées. 1
- ATF 119 V 484Assurances sociales · 1993DE Art. 20 al. 2 LAA, art. 34 LAA, art. 32 al. 5 OLAA, art. 33 al. 2 OLAA. - Dans le cas des rentes complémentaires, l'allocation de renchérissement doit être fixée sur la seule rente complémentaire et non pas sur la rente de base de l'assurance-accidents. - Interprétation de l'art. 32 al. 5 et de l…
- ATF 119 II 482Droit civil · 1993 Point de départ du délai de recours en réforme en cas de rectification du jugement
- ATF 119 Ib 480Droit administratif · 1993DE Relation entre plan d'affectation et mesures de protection de l'air
- ATF 119 II 478Droit civil · 1993DE Exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise
- ATF 119 V 475Assurances sociales · 1993 Il n'y a donc pas matière à révision au sens de l'art. 22 al. 1 LAA (consid. 1b/aa)
- ATF 119 II 473Droit civil · 1993DE Protection des marques ; risque de confusion entre deux marques
- ATF 119 V 468Assurances sociales · 1993DE Art. 28 al. 2 LAI, art. 18 al. 2 LAA: de la coordination de l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents. - Dans la mesure où elle fonde la primauté de la CNA lors de la fixation de l'invalidité sur le fait que cet établissement dispose pour l'évaluation de l…
- ATF 119 II 468Droit civil · 1993 Prescription des droits de l'assuré en matière d'assurance de protection juridique
- ATF 119 II 463Droit civil · 1993DE Réquisition d'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital ; déclaration "Stampa" selon l'art. 80 al. 1 let. d ORC (art. 650 CO, art. 80 al. 1 let. d ORC)
- ATF 119 Ib 463Droit administratif · 1993DE Protection de l'environnement ; assainissement d'un stand de tir. 1
- ATF 119 Ia 460Droit constitutionnel · 1993DE Procréation médicalement assistée (insémination artificielle, fécondation in vitro avec transfert d'embryons, transfert intratubaire de gamètes, conservation de gamètes et d'embryons) ; loi du canton de Bâle-Ville sur la médecine de la reproduction humaine (abréviation en langue allemande: GRM) ;…
- ATF 119 Ib 458Droit administratif · 1993DE Opposition au projet définitif d'une route nationale ; étude de l'impact sur l'environnement
- ATF 119 V 456Assurances sociales · 1993DE Les experts de la CFM ne sont pas soumis aux règles particulières de récusation des art. 22 et 23 OJ, valables pour les juges (consid. 4)