Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 119 II 456Droit civil · 1993 Responsabilité contractuelle du médecin (art. 398 al. 1 et 2 CO). 1
- ATF 119 Ia 453Droit constitutionnel · 1993DE Conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?)
- ATF 119 II 452Droit civil · 1993 Mandat d'encaissement ; qualité pour agir ; exceptions du débiteur
- ATF 119 II 449Droit civil · 1993 Contrat de travail ; maladie du travailleur survenant après le licenciement
- ATF 119 V 448Assurances sociales · 1993 Art. 23 LAMA: polypragmasie. - Résumé des principes jurisprudentiels s'agissant de la valeur à donner à la méthode statistique et à l'unité de mesure à prendre en compte, in casu la feuille-maladie trimestrielle au sens de l'ancien art. 26 Ord. V (consid. 4c). - La combinaison des méthodes statis…
- ATF 119 Ib 447Droit administratif · 1993IT Recours de droit administratif contre les décisions des commissions fédérales d'estimation
- ATF 119 V 446Assurances sociales · 1993DE Obligation de la caisse-maladie d'allouer des prestations pour de la physiothérapie d'après Bobath dans le cas d'un enfant en bas âge présentant un syndrome de Down (trisomie 21, "mongolisme")
- ATF 119 Ia 445Droit constitutionnel · 1993DE Égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public. 1
- ATF 119 II 443Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
- ATF 119 Ib 442Droit administratif · 1993DE Autorisation exceptionnelle d'ériger sur un alpage des pyramides destinées à signaler un lieu de sépulture. 1
- ATF 119 Ia 441Droit constitutionnel · 1993DE Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire (art. 493 al. 2 et 497 al. 4 CO) ; arbitraire. L'opinion selon laquelle un cautionnement ne serait pas valable et ne représenterait pas un titre de mainlevée provisoire, parce que toutes les cautions engagées indépendamment les unes des autre…
- ATF 119 V 440Assurances sociales · 1993 Recevabilité du recours de droit administratif. - Qualification du contrat comme contrat de réassurance partielle des prestations d'invalidité allouées aux ayants droit par le fonds de prévoyance de l'employeur
- ATF 119 Ib 439Droit administratif · 1993DE Construction d'un nouveau stand de tir ; ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement
- ATF 119 II 437Droit civil · 1993 Demeure du créancier
- ATF 119 V 436Assurances sociales · 1993DE Lettre a et premier alinéa des dispositions transitoires de la modification de l'OPC-AVS/AI du 12 juin 1989: moment auquel la fortune dessaisie est amortie. - L'amortissement annuel de la fortune dessaisie ne commence pas avec le début du droit aux prestations (consid. 5b). - La fortune dont un a…
- ATF 119 II 434Droit civil · 1993 Inscription provisoire d'une hypothèque légale ; péremption de l'action en inscription définitive
- ATF 119 Ia 433Droit constitutionnel · 1993DE Admission d'une pharmacie privée (vente de médicaments par des médecins) ; qualité pour agir des pharmaciens. 1
- ATF 119 V 431Assurances sociales · 1993DE Dans le cadre de l'assurance-invalidité, la modification de la prestation d'assurance, lorsqu'elle a lieu parce que se posent des questions spécifiques du droit de l'assurance-invalidité, intervient en principe avec effet ex nunc ; s'il y a en revanche violation de l'obligation de renseigner, la …
- ATF 119 Ib 431Droit administratif · 1993 Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA ; but de la pratique dite des 50%. 1
- ATF 119 II 429Droit civil · 1993 Sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs