Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 119 Ib 429Droit administratif · 1993DE Impôt fédéral direct
  2. ATF 119 II 426Droit civil · 1993 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  3. ATF 119 V 425Assurances sociales · 1993 Dans un litige opposant une caisse de compensation à un assuré au sujet de la rente complémentaire pour l'épouse, le conjoint de cet assuré acquiert de plein droit la qualité de partie au procès (consid. 1)
  4. ATF 119 Ia 424Droit constitutionnel · 1993DE Soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication d'un travail ou d'une livraison à un soumissionnaire dans une procédure de soumission publique, respectivement le refus de l'adjudication à un autre candidat, ne constitue pas une décision au sens des art. 5 PA et 97 OJ
  5. ATF 119 Ib 423Droit administratif · 1993 Internement d'un étranger. 1
  6. ATF 119 II 421Droit civil · 1993 Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)
  7. ATF 119 Ia 421Droit constitutionnel · 1993DE Arbitrage ; recevabilité du recours de droit public ; épuisement des moyens de droit cantonal (art. 4 Cst., art. 86 OJ, art. 179 al. 2 et 3 LDIP)
  8. ATF 119 Ib 417Droit administratif · 1993DE Autorisation de séjour, mariage fictif (art. 7 LSEE)
  9. ATF 119 V 416Assurances sociales · 1993IT Art. 8 al. 1 et 3 let. d, art. 21 al. 1 et 3 LAI, art. 14 RAI, art. 2 al. 2-4 OMAI, chiffres 11 et 13 de l'annexe à l'OMAI: Prise en charge par l'assurance-invalidité de magnétophones et d'ordinateurs au titre de moyens auxiliaires pour les aveugles ou les graves handicapés de la vue. - Des magné…
  10. ATF 119 Ib 412Droit administratif · 1993DE Irrecevabilité du recours de droit administratif (changement de jurisprudence)
  11. ATF 119 II 411Droit civil · 1993DE Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") (art. 679 et 684 CC). 1
  12. ATF 119 Ia 411Droit constitutionnel · 1993DE Contrôle judiciaire de la modification d'un plan de zones, ordonnée par l'autorité exécutive communale et approuvée par le gouvernement cantonal. 1
  13. ATF 119 V 410Assurances sociales · 1993 En matière de réduction pour alcoolisme ou pour abus de tabac, les rentes en cours, c'est-à-dire réduites en vertu d'une décision passée en force, doivent être adaptées à la jurisprudence de l'arrêt G. du 25 août 1993 (ATF 119 V 171 consid. 2-5)
  14. ATF 119 II 404Droit civil · 1993DE Propriété par étages
  15. ATF 119 V 401Assurances sociales · 1993 Avocat d'affaires qui devient administrateur d'une société anonyme qui est insolvable
  16. ATF 119 II 401Droit civil · 1993 Graphie d'un prénom (art. 301 al. 4 CC, art. 69 al. 2 OEC)
  17. ATF 119 II 398Droit civil · 1993 Recevabilité du recours en réforme - contestation civile (art. 46 OJ)
  18. ATF 119 Ib 397Droit administratif · 1993DE Application de la loi fédérale sur les forêts entrée en vigueur le 1er janvier 1993 ; refus d'une autorisation de défricher pour la construction de maisons de vacances
  19. ATF 119 II 396Droit civil · 1993 Procédure civile ; ne ultra petita partium
  20. ATF 119 II 391Droit civil · 1993DE Droit international privé ; compétence ratione loci, élection de for. 1

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