Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 119 Ia 390Droit constitutionnel · 1993DE Loi d'application du Code civil (LACC/NW) et loi sur la régale des mines du canton de Nidwald. 1. a) Portée de l'art. 667 CC: reconnaissance de la propriété foncière dans les limites de l'intérêt du propriétaire (consid. 5c/bb). b) Pouvoir de disposition du canton sur le sous-sol qui échappe à la…
  2. ATF 119 V 389Assurances sociales · 1993DE De la responsabilité des administrateurs pour des dettes de cotisations transférées dans le cadre d'une reprise avec actif et passif d'une société en nom collectif par une société anonyme
  3. ATF 119 Ib 389Droit administratif · 1993DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement - droit de recours, limitations des émissions d'une installation de chauffage, prélèvement de taxes, principe de causalité
  4. ATF 119 II 386Droit civil · 1993 Arbitrage international ; droit d'être entendu ; suspension ; ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). 1
  5. ATF 119 V 385Assurances sociales · 1993DE Art. 5 al. 4 LAVS, art. 6 al. 2 let. f RAVS. - La question de la qualification des suppléments de salaire versés par un employeur, comme allocations de ménage exemptes de cotisations, ne saurait être tranchée de façon générale et abstraite d'après le règlement s'appliquant en matière de traitemen…
  6. ATF 119 II 380Droit civil · 1993 Arbitrage international ; compétence ; portée d'une clause arbitrale (art. 190 al. 2 LDIP). 1
  7. ATF 119 Ib 380Droit administratif · 1993DE Projet d'assainissement pour une route d'équipement et un parc de stationnement ; garantie des droits individuels concrets du propriétaire. 1
  8. ATF 119 Ia 378Droit constitutionnel · 1993IT Constitutionnalité d'un décret qui limite les heures d'ouverture des stations d'essence afin de limiter les inconvénients du trafic frontalier des véhicules automobiles venant s'approvisionner en carburant
  9. ATF 119 V 375Assurances sociales · 1993DE La commission de recours en matière d'assurance-chômage du canton de Zurich est un tribunal établi par la loi au sens de l'art. 6 § 1 CEDH
  10. ATF 119 Ia 374Droit constitutionnel · 1993DE Autorisation d'exercer la profession d'avocat
  11. ATF 119 Ib 374Droit administratif · 1993DE Qualité pour recourir des syndicats dans une procédure relevant de la législation sur les chemins de fer et relative à des contestations portant sur les heures d'ouverture des magasins
  12. ATF 119 V 370Assurances sociales · 1993DE Peu importe que l'autorité cantonale ait ou non rendu sa décision (art. 48 al. 2 LACI) sur le respect du délai ou la prise en considération de la perte de travail annoncée. - Le chiffre 77 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité en cas d'intempéries, selon lequel le délai commence à c…
  13. ATF 119 II 368Droit civil · 1993DE Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique
  14. ATF 119 Ib 366Droit administratif · 1993IT Faute de calcul (art. 69 al. 3 PA)
  15. ATF 119 V 364Assurances sociales · 1993DE Les obligations de l'employeur selon l'art. 37 LACI ne ressortissent pas aux conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, mais du devoir de collaborer qui incombe à l'employeur en sa qualité d'organe d'exécution de la LACI (consid. 4 et 5)
  16. ATF 119 Ia 362Droit constitutionnel · 1993DE Qualité du propriétaire foncier pour contester la planification relative à une autre parcelle
  17. ATF 119 II 361Droit civil · 1993 Perte de soutien ; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1
  18. ATF 119 V 357Assurances sociales · 1993DE La mise à disposition d'un travailleur (travail en régie) doit être assimilée à un travail temporaire au sens de cette disposition légale
  19. ATF 119 II 353Droit civil · 1993 Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). 1
  20. ATF 119 V 352Assurances sociales · 1993DE Art. 25 et 25bis LAM, art. 5 al. 2 des ordonnances 1985, 1987 et 1989, art. 7 al. 2 des ordonnances 1991 et 1992, relatives à l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des prix et des salaires. L'assurance militaire ne saurait renoncer à l'adaptation des rentes pour atte…

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