Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 119 II 348Droit civil · 1993 Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire (art. 9 al. 2bis OSL
  2. ATF 119 Ia 348Droit constitutionnel · 1993 Constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1
  3. ATF 119 Ib 348Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement
  4. ATF 119 V 347Assurances sociales · 1993DE Art. 105 al. 1 LAA. - L'obligation d'articuler les griefs vaut en principe aussi dans la procédure d'opposition. - Dans la mesure où la décision n'est pas attaquée en procédure d'opposition et ne fait pas l'objet d'un examen d'office, elle entre partiellement en force
  5. ATF 119 II 347Droit civil · 1993DE Bail à loyer (art. 253 CO)
  6. ATF 119 II 344Droit civil · 1993DE Mise en gage d'actions cotées ; appropriation de l'objet du gage par le créancier gagiste
  7. ATF 119 Ia 342Droit constitutionnel · 1993DE Arbitraire ; procédure pénale, qualité pour recourir du lésé
  8. ATF 119 II 341Droit civil · 1993IT Erreur de calcul (art. 24 al. 3 CO)
  9. ATF 119 IV 339Droit pénal · 1993 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
  10. ATF 119 II 339Droit civil · 1993 Effet interruptif d'une poursuite
  11. ATF 119 II 337Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur
  12. ATF 119 Ia 337Droit constitutionnel · 1993IT Assistance judiciaire aux personnes morales. L'art. 4 Cst., pas plus que la CEDH, n'impose l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales dans la même mesure qu'aux personnes physiques
  13. ATF 119 V 335Assurances sociales · 1993DE Résumé de la jurisprudence à propos de la causalité naturelle en cas de séquelles d'un accident de type "coup du lapin" à la colonne cervicale
  14. ATF 119 Ib 334Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage
  15. ATF 119 II 333Droit civil · 1993DE Nécessité de chiffrer les conclusions du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. b OJ)
  16. ATF 119 Ia 332Droit constitutionnel · 1993DE Personne prévenue d'avoir conduit en état d'ébriété ; condamnation à supporter les frais judiciaires en dépit de l'abandon de la poursuite
  17. ATF 119 IV 330Droit pénal · 1993 Obligation d'indiquer les voies de recours
  18. ATF 119 II 330Droit civil · 1993 Demande de remboursement de frais et charges de la copropriété ; prescription de l'action. 1
  19. ATF 119 V 329Assurances sociales · 1993DE Précision de la jurisprudence). - En l'espèce, le débiteur n'est plus admis à soulever ces exceptions (cf. art. 81 al. 1 LP), après que le Tribunal fédéral des assurances a lui-même levé l'opposition dans le dispositif de son arrêt (consid. 5b)
  20. ATF 119 IV 326Droit pénal · 1993DE Séquestre de modems. 1

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