Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 119 II 326Droit civil · 1993DE Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1
- ATF 119 II 323Droit civil · 1993DE Attribution de l'appartement, respectivement de la maison conjugale au conjoint survivant (art. 612a CC). L'art. 612a CC, selon lequel le conjoint survivant peut demander que la propriété de l'appartement, respectivement de la maison conjugale lui soit attribuée en imputation sur sa part, est de …
- ATF 119 Ia 321Droit constitutionnel · 1993 Plans d'affectation communaux et protection juridique
- ATF 119 IV 319Droit pénal · 1993DE Apport en nature ; libre disposition ; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique
- ATF 119 II 319Droit civil · 1993DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; notion d'expert. L'expert au sens de l'art. 397e ch. 5 CC est un médecin qui se révèle capable, dans les circonstances concrètes, d'établir un rapport objectif, parce qu'il dispose pour cela des connaissances psychiatriques nécessaires (consid. 2)
- ATF 119 V 317Assurances sociales · 1993DE Le recours de droit administratif est dès lors ouvert contre un tel jugement (consid. 2)
- ATF 119 Ia 316Droit constitutionnel · 1993DE Débats publics devant une juridiction de recours dans une procédure pénale. 1
- ATF 119 IV 315Droit pénal · 1993DE Droit de plainte
- ATF 119 II 314Droit civil · 1993DE Fixation des contributions d'entretien pendant le procès en divorce. 1
- ATF 119 II 313Droit civil · 1993 Mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 119 Ib 311Droit administratif · 1993DE Soustraction de l'impôt fédéral direct: applicabilité de la CEDH ; principe ne bis in idem ; prescription de la procédure pénale ; durée raisonnable de la procédure ; audience publique ; comparution personnelle. 1
- ATF 119 V 309Assurances sociales · 1993DE Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office cette question (confirmation de la jurisprudence ; consid. 1 et 2). - Les institutions d'assurance n'ont pas le pouvoir, dans le cadre d'une convention tarifaire, de régler par voie de décision leurs relations juridiques avec les fournisseurs de…
- ATF 119 IV 309Droit pénal · 1993 Actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle
- ATF 119 II 307Droit civil · 1993IT Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
- ATF 119 II 305Droit civil · 1993 Action en répétition de l'indu ; preuve des faits négatifs
- ATF 119 Ia 305Droit constitutionnel · 1993DE Autonomie communale ; durée de validité d'une renonciation de la collectivité publique à soumettre un groupe de bâtiments à une mesure de protection du patrimoine bâti
- ATF 119 Ib 305Droit administratif · 1993DE Qualité pour recourir. 1
- ATF 119 V 302Assurances sociales · 1993 Obligation de renseigner
- ATF 119 Ib 302Droit administratif · 1993DE Effet suspensif du recours de droit administratif
- ATF 119 IV 301Droit pénal · 1993DE Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (consid. 2a, confirmation de jurisprudence)