Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 119 Ia 300Droit constitutionnel · 1993DE Est-il admissible de créer une zone de conservation pour des bâtiments dispersés? La délimitation de zones de hameaux ou de maintien de l'habitat rural exige que les constructions visées soient regroupées (consid. 3a et b)
  2. ATF 119 V 298Assurances sociales · 1993DE En l'absence d'une réglementation statutaire idoine, l'art. 16 al. 3, première phrase, LAVS s'applique par analogie à la créance en restitution de l'assuré
  3. ATF 119 IV 297Droit pénal · 1993DE Atteinte au crédit ; fausses allégations
  4. ATF 119 II 297Droit civil · 1993DE Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de révision
  5. ATF 119 V 295Assurances sociales · 1993IT Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente émanant de cette autorité. - Dans la procédure d'action devant l'autorité de première instance, aucun effet suspensif ne peut être attribué faute d'une décision exécutoire ; en pareille situation, la voie à suivre est ce…
  6. ATF 119 V 289Assurances sociales · 1993IT Coordination avec les autres assurances
  7. ATF 119 IV 289Droit pénal · 1993DE Complicité d'escroquerie ; punissabilité de la participation à des opérations commerciales courantes ; responsabilité personnelle de l'auteur
  8. ATF 119 II 289Droit civil · 1993DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
  9. ATF 119 Ia 285Droit constitutionnel · 1993DE Contestation d'un plan directeur zurichois ; voies de recours ; autonomie communale. 1
  10. ATF 119 IV 284Droit pénal · 1993DE Exigence de motivation en ce qui concerne l'astuce en cas d'escroqueries commises en série
  11. ATF 119 V 283Assurances sociales · 1993DE La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative (non régie par la LPP) des indépendants, selon laquelle les art. 4 ss LCA sont applicables à la réticence, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires idoines, vaut également dans le domaine d…
  12. ATF 119 II 281Droit civil · 1993 Droit applicable à la répudiation d'une succession. 1
  13. ATF 119 IV 280Droit pénal · 1993DE Atténuation de la peine
  14. ATF 119 V 277Assurances sociales · 1993 Droit transitoire. - Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985
  15. ATF 119 IV 277Droit pénal · 1993 Limites de la compétence cantonale en matière d'organisation judiciaire
  16. ATF 119 IV 273Droit pénal · 1993DE Compte rendu véridique des débats publics d'une autorité. L'assemblée communale est une autorité (consid. 3)
  17. ATF 119 V 271Assurances sociales · 1993 Pendant la durée de celui-ci, ils n'ont pas à être pris en compte, comme rendement de la fortune mobilière (art. 3 al. 1 let. b LPC), dans le revenu déterminant (consid. 4a). - La non-perception des intérêts en cours de contrat ne constitue pas un dessaisissement au sens de l'art. 3 al. 1 let. f …
  18. ATF 119 II 271Droit civil · 1993 Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1
  19. ATF 119 Ia 271Droit constitutionnel · 1993DE Votation sur une initiative populaire. 1
  20. ATF 119 IV 266Droit pénal · 1993DE Possession sans droit de stupéfiants

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