Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 119 Ib 241Droit administratif · 1993 Demande de diffusion d'une émission par la SSR. 1
  2. ATF 119 IV 238Droit pénal · 1993 Insoumission à une décision de l'autorité ; Intention
  3. ATF 119 Ia 237Droit constitutionnel · 1993DE Recours pour retard injustifié ; décision prise en dernière instance (art. 87 OJ)
  4. ATF 119 II 236Droit civil · 1993 Leasing financier ; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en faillite d'une personne à qui le preneur a prêté le bien. 1
  5. ATF 119 IV 234Droit pénal · 1993 Faux dans les titres
  6. ATF 119 V 233Assurances sociales · 1993DE Du moment que la décision sur les intérêts moratoires revêt un caractère accessoire par rapport à la décision de cotisations, l'on ne saurait, lors de la perception d'intérêts moratoires, examiner le bien-fondé d'une décision de cotisations déjà entrée en force (consid. 4)
  7. ATF 119 II 232Droit civil · 1993DE Paiement en temps utile d'une dette d'argent au moyen d'un mandat de poste (art. 74 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1
  8. ATF 119 IV 230Droit pénal · 1993DE Attentat à la pudeur d'une personne inconsciente ou incapable de résistance
  9. ATF 119 Ib 229Droit administratif · 1993DE Moment déterminant pour apprécier une éventuelle expropriation matérielle
  10. ATF 119 II 227Droit civil · 1993DE Contrat de vente ; convention d'après laquelle le prix est payé "100% WIR". 1
  11. ATF 119 V 225Assurances sociales · 1993DE Le point de savoir si un assuré âgé de plus de 65 ans, qui poursuit une activité lucrative après l'âge d'ouverture du droit à une rente de l'AVS, peut prétendre des moyens auxiliaires doit être examiné en fonction de la réglementation en matière d'AVS sur les moyens auxiliaires (consid. 3a)
  12. ATF 119 IV 224Droit pénal · 1993 Tentative de viol
  13. ATF 119 IV 222Droit pénal · 1993 Prise d'otage ; atténuation de la peine en faveur de l'auteur qui a libéré la victime
  14. ATF 119 II 222Droit civil · 1993DE Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical ; protection de la personnalité des patients (art. 28 CC, art. 20 CO). 1
  15. ATF 119 Ib 222Droit administratif · 1993DE Exigence d'un permis de construire pour une place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente
  16. ATF 119 Ia 221Droit constitutionnel · 1993DE Procédure d'indemnisation pour détention injustifiée: liberté personnelle et art. 5 par. 3 CEDH
  17. ATF 119 V 220Assurances sociales · 1993 Le législateur a édicté cette disposition avant tout dans l'intérêt des assurés en litige avec un assureur social
  18. ATF 119 Ib 216Droit administratif · 1993 Seule une installation devenue totalement inutile pour la protection civile peut être désaffectée (consid. 2)
  19. ATF 119 IV 216Droit pénal · 1993DE Enlèvement qualifié
  20. ATF 119 II 216Droit civil · 1993DE Responsabilité pour la tenue du registre foncier (art. 955 CC) ; prescription du droit à des dommages-intérêts (art. 60 al. 1 CO). 1

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