Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 119 Ia 214Droit constitutionnel · 1993DE Qualité du particulier pour recourir. 1
  2. ATF 119 II 212Droit civil · 1993IT Inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment
  3. ATF 119 IV 210Droit pénal · 1993DE Escroquerie ; tromperie sur des faits ; erreur ; dessein d'enrichissement ; coactivité. 1
  4. ATF 119 Ib 208Droit administratif · 1993DE Demande en dommages-intérêts et tort moral présentée par un requérant d'asile renvoyé dans son pays d'origine après le rejet de sa requête, mais qui, étant revenu en Suisse, y a obtenu l'asile en raison des tortures qu'il aurait subies à son retour dans son pays d'origine. 1
  5. ATF 119 V 208Assurances sociales · 1993DE En l'espèce, une note sommaire au dossier est considérée comme insuffisante (consid. 4c). - Pas de renonciation aux garanties découlant du droit d'être entendu, bien que sa violation ait été invoquée pour la première fois en procédure de dernière instance (consid. 5a). - Reconnaissance du droit d…
  6. ATF 119 II 208Droit civil · 1993 Annulation partielle d'une clause d'un testament pour erreur sur les motifs. 1
  7. ATF 119 IV 207Droit pénal · 1993 Recevabilité du pourvoi en nullité (consid. 1)
  8. ATF 119 Ib 202Droit administratif · 1993DE Internement d'un étranger. 1
  9. ATF 119 IV 202Droit pénal · 1993 Meurtre passionnel
  10. ATF 119 II 201Droit civil · 1993DE Droit de visite du parent qui n'a pas la garde des enfants (art. 156 al. 2 et art. 273 CC). 1
  11. ATF 119 V 200Assurances sociales · 1993DE Pour déterminer si une atteinte à la santé a été causée exclusivement ou d'une manière nettement prépondérante par l'activité professionnelle, il faut tenir compte de l'ensemble de l'activité professionnelle et donc aussi de celle exercée avant le 1er janvier 1984
  12. ATF 119 IV 199Droit pénal · 1993 Point de départ de la prescription en cas d'infractions contre l'honneur
  13. ATF 119 II 197Droit civil · 1993 Divorce ; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires (art. 205 al. 2 CC). 1. L'art. 205 al. 2 CC permet à l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant de demander que le bien en copropriété lui soit attribué entièrement, à charge de désintéresser …
  14. ATF 119 Ia 197Droit constitutionnel · 1993DE Compatibilité des restrictions de droit cantonal en matière de navigation avec la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). 1
  15. ATF 119 V 195Assurances sociales · 1993DE Art. 73 et 74 LPP, art. 51 LPP. - Le juge selon l'art. 73 al. 1 et 4 LPP n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un contrôle accessoire des normes, d'examiner préjudiciellement si des irrégularités de procédure ont été commises lors de l'adoption de dispositions réglementaires ou statutai…
  16. ATF 119 IV 195Droit pénal · 1993 Expulsion
  17. ATF 119 Ib 193Droit administratif · 1993DE Détention en vue de refoulement. 1
  18. ATF 119 IV 193Droit pénal · 1993DE Intention ; volonté portant accessoirement sur un résultat illicite
  19. ATF 119 II 193Droit civil · 1993DE Mesures provisoires (art. 145 CC et 4 Cst.). 1
  20. ATF 119 IV 190Droit pénal · 1993DE Décision sur l'inefficacité d'une mesure ; voies de droit

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