Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 119 II 190Droit civil · 1993 Arbitrage concordataire
  2. ATF 119 V 189Assurances sociales · 1993DE Les limites de revenu augmentées du montant correspondant à la limite de revenu valable pour les orphelins ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité (consid. 1)
  3. ATF 119 IV 187Droit pénal · 1993 Détournement de cotisations sociales de l'employé. L'art. 76 al. 3 LPP doit être interprété de la même façon que l'art. 87 al. 3 LAVS (Réponse à la question laissée ouverte aux ATF 117 IV 82)
  4. ATF 119 II 183Droit civil · 1993 Organisation judiciaire cantonale et force dérogatoire du droit fédéral
  5. ATF 119 V 180Assurances sociales · 1993IT Examen de cette question en cas de paiement d'intérêts moratoires. - Le juge n'ayant pas la possibilité de contraindre l'administration à réexaminer une décision manifestement inexacte, il n'est pas non plus habilité, en l'absence d'une disposition idoine, à lui imposer les modalités d'un tel rée…
  6. ATF 119 IV 180Droit pénal · 1993DE Limite des 12 g d'héroïne ; prise en considération du degré de pureté de la drogue
  7. ATF 119 Ib 179Droit administratif · 1993DE Loi sur la protection de l'environnement - protection contre le bruit ; détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité pour une scierie
  8. ATF 119 Ia 178Droit constitutionnel · 1993DE Dispense des cours de natation pour des motifs d'ordre religieux. 1
  9. ATF 119 II 177Droit civil · 1993DE Droit international privé ; droit transitoire ; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1
  10. ATF 119 IV 175Droit pénal · 1993IT Séquestre et perquisition visant des papiers (art. 46 et 50 DPA)
  11. ATF 119 Ib 174Droit administratif · 1993 Extraction de gravier ; protection des captages. L'extraction de gravier est désormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection éloignée "S3". L'art. 44 al. 2 let. a LEaux est directement applicable dans le cadre de toutes les…
  12. ATF 119 II 173Droit civil · 1993DE Accréditif ; droit international privé (art. 116 et 117 LDIP). 1
  13. ATF 119 V 171Assurances sociales · 1993 Les normes de droit international précitées sont directement applicables et l'emportent sur l'art. 7 al. 1 LAI
  14. ATF 119 IV 168Droit pénal · 1993 Décision incidente, droit fédéral. - Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision incidente (art. 268 ch. 1 PPF) (consid. 2). - La LAVI constitue du droit fédéral, au sens de l'art. 269 al. 1 PPF (consid. 3)
  15. ATF 119 II 167Droit civil · 1993DE Procédure de protection de l'union conjugale
  16. ATF 119 Ia 167Droit constitutionnel · 1993DE Qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote
  17. ATF 119 Ib 166Droit administratif · 1993DE Reportage télévisé critique sur le "Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis" (VPM: association visant à promouvoir la connaissance de la psychologie humaine). 1
  18. ATF 119 V 165Assurances sociales · 1993 En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produite dans la masse en faillite de la succession répudiée (consid. 3c). - Une procédure portant sur la responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consi…
  19. ATF 119 IV 164Droit pénal · 1993DE Action de faciliter une entrée illégale
  20. ATF 119 II 162Droit civil · 1993IT Contrat de travail

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