Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 119 V 161Assurances sociales · 1993DE Des journalistes libres, qui travaillent régulièrement pour le même journal, doivent en principe être considérés, pour cette activité, comme des personnes de condition dépendante
- ATF 119 Ib 158Droit administratif · 1993DE Retrait du permis de conduire ; mesure dans laquelle le jugement pénal lie les autorités administratives. 1
- ATF 119 II 157Droit civil · 1993DE Calcul de l'indemnité selon l'art. 336a CO
- ATF 119 V 156Assurances sociales · 1993DE Confirmation de la jurisprudence à propos de la notion de chômage, valable également sous l'empire de l'art. 10 al. 2bis LACI (en vigueur depuis le 1er janvier 1992) (consid. 2a)
- ATF 119 Ib 154Droit administratif · 1993 Retrait obligatoire du permis de conduire, durée minimale de cette mesure
- ATF 119 IV 154Droit pénal · 1993DE Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP). L'art. 240 CP n'exige pas que le fabricant de fausse monnaie ait eu l'intention de mettre la monnaie en circulation comme authentique lui-même (ou par le moyen d'un auteur médiat)
- ATF 119 Ia 154Droit constitutionnel · 1993DE Invalidité partielle d'une initiative populaire (initiative pour la protection de l'Aar). 1
- ATF 119 Ib 148Droit administratif · 1993DE Etendue de l'expropriation des droits d'un fermier d'un bien-fonds agricole
- ATF 119 II 147Droit civil · 1993DE Demeure du locataire ; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1
- ATF 119 V 146Assurances sociales · 1993DE En effet, une prétention ne pourrait de toute façon plus être invoquée à l'égard de la CLM, du moment que le contrat entre la caisse et la CLM a été résilié pour le 31 décembre 1989 et que le droit à des prestations de l'assurance-invalidité en cas de paralysie n'a pu prendre naissance qu'après c…
- ATF 119 IV 145Droit pénal · 1993 Pornographie
- ATF 119 V 142Assurances sociales · 1993DE Après trois années et demie environ d'affiliation, la prestation de libre passage en faveur d'un fonctionnaire sortant de la Caisse de pensions du canton de Zurich n'inclut pas, selon la lettre et la systématique des statuts, des sommes de rachat qui eussent été normalement à la charge de l'affil…
- ATF 119 II 141Droit civil · 1993DE Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO. L'autorité compétente pour statuer, en matière d'expulsion, sur un congé extraordinaire et pour l'examen d'une requête en matière de protection contre les congés doit examiner le litige avec une cogn…
- ATF 119 Ia 141Droit constitutionnel · 1993DE Disposition de droit cantonal interdisant la navigation sur un lac privé ; compatibilité avec les art. 4 et 22ter Cst. ; droit d'être entendu avant cette interdiction? 1. a) Restriction au droit de propriété conforme au principe de la proportionnalité (consid. 2). b) Base légale pour limiter le d…
- ATF 119 Ib 138Droit administratif · 1993DE Expropriation matérielle. 1
- ATF 119 IV 138Droit pénal · 1993DE Actes d'ordre sexuel avec des enfants, erreur sur l'âge de la victime, caractère évitable de cette erreur
- ATF 119 Ia 136Droit constitutionnel · 1993 Droit d'être entendu
- ATF 119 V 135Assurances sociales · 1993DE Il est loisible aux institutions de prévoyance de droit public de prévoir que la prestation de libre passage, en cas d'affiliation à une nouvelle caisse, exclut le droit aux prestations (indemnité en capital, rente) pour non-réélection ou résiliation des rapports de service sans faute de l'assuré…
- ATF 119 II 135Droit civil · 1993IT Exigence de l'acte authentique. 1
- ATF 119 IV 134Droit pénal · 1993DE Détournement d'objets mis sous main de justice ; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité