Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 119 Ia 134Droit constitutionnel · 1993DE Assistance judiciaire gratuite d'un mineur pourvu d'un tuteur ; rapports entre le devoir d'aide et d'assistance judiciaire des parents, d'une part, et celui de l'Etat, d'autre part (art. 4 Cst. ; 272 ss CC ; 285 CC). 1
  2. ATF 119 III 133Poursuite et faillite · 1993DE Selon le principe de l'équivalence, un émolument de 6 fr. pour la notification d'un commandement de payer par le préposé ou un employé de l'office des poursuites est convenable
  3. ATF 119 II 132Droit civil · 1993 Garantie bancaire
  4. ATF 119 V 131Assurances sociales · 1993 Un intérêt moratoire est également dû sur des prestations d'invalidité ; point de départ et taux de l'intérêt dans ce cas
  5. ATF 119 III 130Poursuite et faillite · 1993DE La décision de surseoir à la collocation et le complément subséquent de l'état de collocation ne sont admissibles que lorsque des obstacles ou des difficultés sérieux s'opposent à la collocation définitive de toutes les créances produites
  6. ATF 119 IV 129Droit pénal · 1993DE Escroquerie par métier
  7. ATF 119 III 127Poursuite et faillite · 1993IT Réalisation dans la procédure de faillite
  8. ATF 119 IV 127Droit pénal · 1993 Un compte bancaire sur lequel on accorde une procuration constitue une chose confiée au sens de cette disposition, peu importe que le titulaire puisse encore en disposer, peu importe que le compte soit créancier ou débiteur
  9. ATF 119 II 127Droit civil · 1993DE Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement
  10. ATF 119 IV 125Droit pénal · 1993DE Mesure de la peine ; prise en considération des conséquences juridiques de la peine (réintégration en détention)
  11. ATF 119 Ib 124Droit administratif · 1993DE Expropriation matérielle ; création d'une zone protégée cantonale. 1
  12. ATF 119 III 124Poursuite et faillite · 1993DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP)
  13. ATF 119 Ia 123Droit constitutionnel · 1993DE Discrimination dans la fixation de la redevance des permis de chasse au détriment des chasseurs qui résident hors du canton. 1
  14. ATF 119 V 121Assurances sociales · 1993DE En vertu de l'art. 25bis LAI, l'assurance-invalidité doit non seulement adapter l'indemnité journalière allouée en cas de réadaptation au montant de l'indemnité effectivement versée jusqu'alors par l'assureur-accidents, mais elle doit également tenir compte des augmentations futures de l'indemnit…
  15. ATF 119 IV 120Droit pénal · 1993DE Expertise psychiatrique d'un conducteur pris de boisson ; exceptions. S'il existe un doute sérieux quant à la responsabilité d'un conducteur pris de boisson, le juge doit en principe ordonner une expertise psychiatrique (consid. 2a ; confirmation de jurisprudence)
  16. ATF 119 II 119Droit civil · 1993DE Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques ; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO
  17. ATF 119 III 118Poursuite et faillite · 1993 Liquidation de la faillite ; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l'art. 237 al. 3 LP. 1
  18. ATF 119 Ib 116Droit administratif · 1993 La libéralité que fait une filiale à une société soeur représente d'abord une prestation appréciable en argent à la société mère, dans la mesure où elle n'aurait pas été faite dans les mêmes circonstances à un tiers ; pour la société soeur finalement gratifiée, la prestation constitue une forme d…
  19. ATF 119 II 114Droit civil · 1993 Action en pétition d'hérédité (art. 598 al. 1 CC) ; présomption de propriété (art. 930 al. 1 CC) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC). 1
  20. ATF 119 III 113Poursuite et faillite · 1993DE Assistance judiciaire dans la procédure de faillite ; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1

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