Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 119 IV 113Droit pénal · 1993DE Crimes ou délits commis à l'étranger par un Suisse contre un Suisse ; fixation du for. 1
  2. ATF 119 Ia 113Droit constitutionnel · 1993DE Autonomie communale, § 164 al. 3 de la loi sur les constructions du canton d'Argovie (LC/AG) ; distances aux limites entre deux zones. 1
  3. ATF 119 Ib 111Droit administratif · 1993DE Rendement net de la société anonyme ; période de calcul
  4. ATF 119 V 111Assurances sociales · 1993DE RS 823.21)
  5. ATF 119 II 110Droit civil · 1993 Délai pour ouvrir action en désaveu
  6. ATF 119 III 108Poursuite et faillite · 1993 Recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle l'admissibilité des nova - proprement et improprement dits - dans la procédure de recours contre la décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite cambiaire relève e…
  7. ATF 119 IV 107Droit pénal · 1993DE Violation du principe de la célérité du procès en matière pénale ; recours de droit public ou pourvoi en nullité? La question de savoir si le principe de la célérité du procès a été violé doit être soulevée dans le cadre d'un recours de droit public, en tant que violation directe de la Constituti…
  8. ATF 119 III 105Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP)
  9. ATF 119 II 104Droit civil · 1993DE Contenu du texte d'une réponse ; prise de position de l'entreprise face à la réponse (art. 28h et art. 28k CC). 1
  10. ATF 119 Ib 103Droit administratif · 1993DE Demande de restitution de droits de douane
  11. ATF 119 III 103Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 LP) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC)
  12. ATF 119 IV 102Droit pénal · 1993DE Acceptation du for par actes concluants. 1
  13. ATF 119 III 100Poursuite et faillite · 1993DE Poursuite en réalisation de gage. 1
  14. ATF 119 Ia 99Droit constitutionnel · 1993DE Liberté personnelle, § 59 Cst./ZG et art. 6 par. 1 CEDH: Exclusion de la publicité des débats en procédure pénale. 1
  15. ATF 119 Ib 99Droit administratif · 1993DE Réélection d'un fonctionnaire fédéral sous réserve de la suppression de son poste. 1
  16. ATF 119 V 98Assurances sociales · 1993DE Selon la jurisprudence (ATF 112 V 166 consid. 1a), le "séjour habituel" implique un séjour effectif en Suisse et la volonté de conserver ce séjour ; en outre, la personne doit avoir le centre de ses intérêts en Suisse (consid. 6c). - En principe, la qualité d'assuré au sens de cette disposition n…
  17. ATF 119 III 97Poursuite et faillite · 1993DE Extinction d'une poursuite
  18. ATF 119 II 97Droit civil · 1993DE Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse ; droit à la constatation (art. 28 et 28a CC). 1
  19. ATF 119 III 93Poursuite et faillite · 1993DE Participation à la saisie à titre provisoire (art. 281 al. 1 LP)
  20. ATF 119 II 93Droit civil · 1993DE Application et preuve du droit étranger (art. 43a et 65 OJ, art. 16 al. 1, 3e phrase, LDIP)

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