Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 119 III 92Poursuite et faillite · 1993DE Séquestre
- ATF 119 IV 92Droit pénal · 1993DE Ordonnance de non-lieu dans le cas des infractions déférées aux cantons ; principe de l'opportunité de la poursuite pénale. 1
- ATF 119 Ib 91Droit administratif · 1993DE RS 823.21) ; recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision refusant le regroupement familial. 1
- ATF 119 V 89Assurances sociales · 1993DE Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire dans la procédure de faillite, le délai d'une année commence à courir, au plus tôt, dès la publication du dépôt dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), pour autant que …
- ATF 119 II 89Droit civil · 1993DE Autorité de chose jugée de décisions rendues en procédure sommaire
- ATF 119 Ia 88Droit constitutionnel · 1993 Classement d'une salle de cinéma-théâtre. 1
- ATF 119 V 86Assurances sociales · 1993 Lorsque la caisse de compensation a dirigé son action contre plusieurs débiteurs solidaires, et que la juridiction cantonale a admis la responsabilité d'un seul d'entre eux, celui-ci a un intérêt digne de protection à recourir contre le jugement cantonal, dans la mesure où la responsabilité des a…
- ATF 119 IV 86Droit pénal · 1993DE Entraide intercantonale ; droit applicable
- ATF 119 II 86Droit civil · 1993DE Restitution d'un délai. L'empêchement non fautif cesse et le délai de restitution de dix jours commence à courir dès que l'avocat est en mesure soit d'exécuter lui-même l'acte de procédure omis, soit d'en confier le soin à un remplaçant apte à le faire, soit encore d'attirer l'attention de son cl…
- ATF 119 III 85Poursuite et faillite · 1993DE Réalisation anticipée d'un immeuble dans la faillite. 1. S'agissant de savoir si des intérêts légitimes sont lésés, le fait que la deuxième assemblée des créanciers a refusé la demande de réalisation anticipée formée par l'administration spéciale de la faillite a pour le moins de l'importance (co…
- ATF 119 III 84Poursuite et faillite · 1993 Contestation de l'état de collocation
- ATF 119 II 84Droit civil · 1993DE Mise en oeuvre abusive du Tribunal fédéral
- ATF 119 III 81Poursuite et faillite · 1993IT Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est en même temps créancier, celui-ci a qualité pour porter plainte, en faisant valoir que la cession n'a pas eu lieu conformément aux dispositions légales et réglementaires
- ATF 119 IV 81Droit pénal · 1993DE Mise sur le marché d'un détecteur de radar ; confiscation
- ATF 119 Ia 81Droit constitutionnel · 1993 Le recours de droit public est recevable en l'espèce (consid. 1a). 2
- ATF 119 Ib 81Droit administratif · 1993DE RS 823.21) ainsi qu'art. 8 CEDH ; droit de l'enfant d'un étranger d'être compris dans l'autorisation d'établissement (regroupement familial). 1
- ATF 119 III 78Poursuite et faillite · 1993DE Mise sous scellés de locaux dans la faillite (art. 223 al. 1 LP)
- ATF 119 V 78Assurances sociales · 1993DE En l'absence d'une base légale spéciale, il n'existe aucune obligation à caractère général de payer des intérêts moratoires sur des créances en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS
- ATF 119 II 77Droit civil · 1993 Dans les rapports franco-suisses, la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 n'est applicable qu'aux actions judiciaires intentées postérieurement au 1er janvier 1992 (consid. 2a). 2. L'inapplicabi…
- ATF 119 III 75Poursuite et faillite · 1993IT Opposition dans la poursuite pour effets de change ; dépôt du montant de l'effet. 1