Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 119 V 75Assurances sociales · 1993DE Est déterminant, pour fixer le début du cours des intérêts selon l'art. 41bis al. 2 let. c RAVS, le moment du prononcé de la décision de cotisations arriérées et non celui de la notification de cette décision au débiteur
  2. ATF 119 III 74Poursuite et faillite · 1993 Vente aux enchères ; conclusions de la plainte dirigée contre l'adjudication
  3. ATF 119 Ib 74Droit administratif · 1993IT Exécution du mandat d'arrêt aux fins d'extradition
  4. ATF 119 IV 73Droit pénal · 1993DE Réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription ; caractère habituel des infractions
  5. ATF 119 Ia 71Droit constitutionnel · 1993DE Droit au secret de la correspondance, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH ; refus de transmettre le courrier d'une personne placée en détention préventive
  6. ATF 119 III 70Poursuite et faillite · 1993DE Saisie de salaire (art. 93 LP, art. 19 LP, art. 79 al. 1 et art 84 al. 1 let. a OJ). 1
  7. ATF 119 II 69Droit civil · 1993 Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile
  8. ATF 119 III 68Poursuite et faillite · 1993DE Dépens en procédure de mainlevée d'opposition (art. 4 Cst., art. 68 al. 1 de l'ordonnance sur les frais applicable à la LP). 1
  9. ATF 119 II 66Droit civil · 1993DE Droit international privé ; action en validation de séquestre ; compétence à raison du lieu lorsque la validité d'une clause d'élection de for est litigieuse. 1
  10. ATF 119 V 65Assurances sociales · 1993DE Consid. 3). - Pour l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser, il suffit que l'administrateur domicilié à l'étranger puisse, en sa qualité d'organe au sens formel, influer de manière décisive sur la marche des affaires de la société (consid. 4)
  11. ATF 119 IV 65Droit pénal · 1993DE Relation entre les art. 3 al. 3 et 23 al. 6 LSEE et l'art. 1 du Traité sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France du 23 février 1882 (RS 0.142.113.491)
  12. ATF 119 II 64Droit civil · 1993DE Divorce ; for en cas d'implications internationales (art. 59 LDIP)
  13. ATF 119 Ib 64Droit administratif · 1993DE Entraide judiciaire en matière pénale ; recours de droit administratif de l'Etat dont la demande a été rejetée par l'office central USA ; délai de recours, art. 106 al. 1 OJ
  14. ATF 119 III 63Poursuite et faillite · 1993DE Notion de frais de poursuite
  15. ATF 119 III 60Poursuite et faillite · 1993 Notification par voie édictale ; absence de domicile connu
  16. ATF 119 IV 59Droit pénal · 1993DE Dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue
  17. ATF 119 Ia 59Droit constitutionnel · 1993DE Intérêt maximum sur les prêts à la consommation (art. 2 Disp. trans. Cst
  18. ATF 119 III 57Poursuite et faillite · 1993DE Notification des actes de poursuite (art. 65 et 66 LP)
  19. ATF 119 V 56Assurances sociales · 1993DE Art. 51 et art. 52 LACI; art. 175 LP. - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est la date à laquelle la faillite est prononcée et non ce…
  20. ATF 119 Ib 56Droit administratif · 1993 Entraide judiciaire internationale en matière pénale

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