Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 119 III 54Poursuite et faillite · 1993DE For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP)
  2. ATF 119 IV 54Droit pénal · 1993DE Faux intellectuel
  3. ATF 119 Ia 53Droit constitutionnel · 1993DE Rapport entre la garantie constitutionnelle cantonale du droit de pétition et l'art. 57 Cst. (consid. 2). 2
  4. ATF 119 III 51Poursuite et faillite · 1993DE For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 LP)
  5. ATF 119 V 51Assurances sociales · 1993DE La faillite du conjoint constitue en principe une telle "raison semblable" (consid. 3a). - La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée ; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et compréhensible que la fa…
  6. ATF 119 II 51Droit civil · 1993 Radiodiffusion par satellite et droit d'auteur (art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA
  7. ATF 119 III 49Poursuite et faillite · 1993 Irrecevabilité d'un recours non motivé conformément aux exigences légales et au demeurant mal fondé, l'autorité cantonale de surveillance ayant refusé à bon droit d'entrer en matière sur une plainte dirigée contre un prononcé de faillite (consid. 1). 2
  8. ATF 119 IV 49Droit pénal · 1993DE Viol qualifié, cruauté. L'infraction qualifiée n'est réalisée qu'en cas d'aggravation importante du caractère illicite (confirmation de la jurisprudence). L'auteur agit avec cruauté lorsqu'il inflige à la victime des souffrances particulières qui excèdent largement la moyenne de ce qui réalise no…
  9. ATF 119 V 46Assurances sociales · 1993 Droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail en cas de travail intérimaire
  10. ATF 119 II 46Droit civil · 1993DE Droit du créancier à la consultation des comptes (art. 704 aCO en liaison avec l'art. 85 aORC, art. 697h al. 2 CO
  11. ATF 119 Ia 46Droit constitutionnel · 1993DE Modification des bases de répartition intercantonale de l'impôt. 1
  12. ATF 119 Ib 46Droit administratif · 1993DE Liquidation/liquidation partielle d'une fondation de prévoyance professionnelle en faveur du personnel. 1
  13. ATF 119 IV 44Droit pénal · 1993 Intérêt à recourir en cas d'exemption de peine
  14. ATF 119 Ia 41Droit constitutionnel · 1993 Frais judiciaires, responsabilité personnelle de l'avocat
  15. ATF 119 II 40Droit civil · 1993 Contrat d'entreprise ; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer
  16. ATF 119 IV 38Droit pénal · 1993DE Bénéficiaire d'une indiscrétion. 1
  17. ATF 119 III 37Poursuite et faillite · 1993DE Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration ; liquidation de la banque (art. 30 et 37 LB
  18. ATF 119 V 36Assurances sociales · 1993DE Un recours ne peut pas être retiré tacitement (confirmation de la jurisprudence ; consid. 1b)
  19. ATF 119 II 36Droit civil · 1993 Restitution anticipée de la chose louée ; solvabilité du locataire de remplacement
  20. ATF 119 Ia 35Droit constitutionnel · 1993DE Admission à la profession d'avocat ; liberté du commerce et de l'industrie, libre circulation des personnes exerçant une profession libérale. 1

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