Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 119 Ib 33Droit administratif · 1993DE Exception aux mesures de limitation en faveur d'un étranger qui a déposé une demande d'asile il y a plus de quatre ans. 1
- ATF 119 III 32Poursuite et faillite · 1993 Répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble ; ordre de désintéressement des créanciers gagistes et des titulaires de droits réels restreints ; effets d'une convention de postposition. 1
- ATF 119 II 32Droit civil · 1993 Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire. L'art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas au principe selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif n'est pas autorisé à ordonner la restitution partielle - par voie de compensa…
- ATF 119 II 29Droit civil · 1993IT Portée de l'exigence d'un acte authentique
- ATF 119 III 28Poursuite et faillite · 1993DE Suspension de la faillite (art. 230 LP) et assistance judiciaire (art. 4 Cst.). 1
- ATF 119 IV 28Droit pénal · 1993DE Recevabilité d'un pourvoi en nullité nonobstant l'annulation de la décision attaquée par la cour de cassation cantonale. L'intérêt juridique d'une partie, des motifs d'économie de procédure et des impératifs de rapidité peuvent justifier qu'il soit entré en matière sur un pourvoi en nullité de dr…
- ATF 119 Ia 28Droit constitutionnel · 1993 Propriétaire réclamant l'évacuation forcée de squatters. 1
- ATF 119 III 26Poursuite et faillite · 1993DE Annulation d'une adjudication (art. 136bis LP) ; délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères (art. 138 LP)
- ATF 119 V 26Assurances sociales · 1993 En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que la procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) est une mesure scientifiquement reconnue à la charge des caisses-maladie
- ATF 119 IV 25Droit pénal · 1993 Lésions corporelles simples
- ATF 119 II 23Droit civil · 1993 Abus du pouvoir de représentation
- ATF 119 Ib 23Droit administratif · 1993DE Recours contre l'octroi d'une concession permettant de dériver de l'eau potable des eaux publiques par le bénéficiaire d'une concession existante d'utilisation de la force hydraulique en aval. LF du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), art. 43, 70
- ATF 119 III 22Poursuite et faillite · 1993DE Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1
- ATF 119 Ia 21Droit constitutionnel · 1993 Remaniement parcellaire. 1
- ATF 119 II 20Droit civil · 1993IT Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée ; point de départ du délai de prescription absolu
- ATF 119 III 18Poursuite et faillite · 1993 Exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage d'un assuré ayant quitté définitivement la Suisse
- ATF 119 IV 17Droit pénal · 1993 Créance compensatrice de l'Etat
- ATF 119 V 16Assurances sociales · 1993DE Confirmation de la jurisprudence). - Bien que l'affiliation à l'assurance-maladie soit en l'espèce antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1988, du nouveau droit du mariage, la question de la responsabilité doit être examinée à la lumière des dispositions nouvelles, dès lors que les dett…
- ATF 119 II 16Droit civil · 1993DE Annotation d'un contrat de bail au registre foncier (art. 959 CC). 1
- ATF 119 III 15Poursuite et faillite · 1993DE Saisissabilité d'une créance (art. 92 ch. 10 et art. 93 LP). 1