Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 119 Ia 13Droit constitutionnel · 1993 Sort des actes de procédure effectués par un magistrat récusé
- ATF 119 Ib 12Droit administratif · 1993DE Organes spéciaux d'enquête fiscale ; droit d'être entendu dans la procédure d'enquête. 1
- ATF 119 II 12Droit civil · 1993DE Fourniture de sûretés pour la pension alimentaire allouée, sur la base de l'art. 152 CC, à l'épouse divorcée. A la différence de la rente de l'art. 151 al. 1er CC, la pension alimentaire de l'art. 152 CC n'est pas destinée à compenser un dommage, mais est due au-delà de la dissolution du mariage …
- ATF 119 III 11Poursuite et faillite · 1993 Un médecin qui a dû interrompre son activité professionnelle depuis neuf mois déjà, parce qu'il a été suspendu, puis radié définitivement dans le registre des médecins nonobstant recours et qu'il fait l'objet, parallèlement, d'une procédure pénale l'exposant à une assez longue détention, est empê…
- ATF 119 V 11Assurances sociales · 1993 Lorsqu'elle peut exiger un jugement condamnatoire, en matière de cotisations, une institution de prévoyance n'a pas la possibilité d'introduire une action tendant uniquement à faire constater qu'une personne est soumise à l'obligation de cotiser selon la LPP ; une telle conclusion doit être décla…
- ATF 119 Ia 11Droit constitutionnel · 1993 Assistance judiciaire, indigence
- ATF 119 IV 10Droit pénal · 1993DE Fixation de l'amende (art. 48, 63 CP) ; prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction
- ATF 119 II 9Droit civil · 1993 Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour une longue période, à une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut être assimilée à un "motif analogue" à l'absence au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 1 CC: elle empêche le père d'a…
- ATF 119 III 8Poursuite et faillite · 1993DE Opposition tardive (art. 77 LP). 1. L'opposition peut être déclarée lors de la notification du commandement de payer à l'agent postal, qui intervient comme auxiliaire de la poursuite. A défaut de consignation de l'opposition par l'agent postal, il n'est pas arbitraire d'admettre que cette omissio…
- ATF 119 V 7Assurances sociales · 1993DE Savoir si un moyen de droit - en l'espèce une demande en réparation du dommage selon l'art. 81 al. 3 RAVS - a été ou non exercé en temps utile doit être déterminé avec certitude
- ATF 119 II 6Droit civil · 1993DE Mainlevée de l'opposition pour des contributions aux frais d'entretien de l'enfant (art. 156 CC
- ATF 119 IV 5Droit pénal · 1993 Libération conditionnelle. 1
- ATF 119 III 4Poursuite et faillite · 1993DE Signature des réquisitions de poursuite (art. 67 al. 1 LP). 1
- ATF 119 Ia 4Droit constitutionnel · 1993DE Formalisme excessif
- ATF 119 Ib 1Droit administratif · 1993DE Rapatriement/expulsion pour cause d'indigence. 1
- ATF 119 III 1Poursuite et faillite · 1993DE Retard injustifié
- ATF 119 V 1Assurances sociales · 1993 Si l'assuré possède plusieurs nationalités dont la nationalité suisse ou celle d'un pays qui a conclu avec la Suisse une convention de sécurité sociale, c'est toujours cette dernière nationalité qui est considérée comme déterminante
- ATF 119 IV 1Droit pénal · 1993 Cependant, c'est une question de droit que de décider, sur la base des faits établis en instance cantonale, si l'auteur a agi par dol éventuel (consid. 5)
- ATF 119 II 1Droit civil · 1993 Requête d'adoption d'un mineur présentée par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant (art. 264 CC). 1
- ATF 119 Ia 1Droit constitutionnel · 1993DE Arbitraire ; charge des frais en procédure civile