Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 118 Ib 614Droit administratif · 1992DE Constatation de la nature forestière d'un fonds ; pâturages boisés et arbres isolés à la limite supérieure de la forêt. 1
  2. ATF 118 Ib 599Droit administratif · 1992DE Étude d'impact sur l'environnement. 1. L'avis relatif au rapport d'impact sur l'environnement émanant des services spécialisés visés à l'art. 9 al. 5 LPE présente le caractère d'une expertise officielle ; l'autorité d'approbation en fait toutefois une appréciation libre d'un point de vue juridiqu…
  3. ATF 118 Ib 590Droit administratif · 1992DE Loi sur la protection de l'environnement - Protection contre le bruit, droit de l'aménagement du territoire et des constructions, principe de prévention ; autorisation de construire pour l'installation d'un tonneau en bois dans le jardin d'un centre de rencontres pour jeunes gens. - Notion de l'i…
  4. ATF 118 Ib 580Droit administratif · 1992IT Principe de la bonne foi
  5. ATF 118 Ib 569Droit administratif · 1992DE Autorisation cantonale de construire pour les bâtiments de la protection civile
  6. ATF 118 Ib 562Droit administratif · 1992 Arbitrage et immunité de juridiction d'une organisation internationale. 1
  7. ATF 118 Ib 547Droit administratif · 1992IT Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
  8. ATF 118 Ib 543Droit administratif · 1992DE Entraide judiciaire aux Etats-Unis d'Amérique, art. 4 al. 2 TEJUS (RS 0.351.933.6) ; double incrimination
  9. ATF 118 Ib 536Droit administratif · 1992DE Prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1
  10. ATF 118 Ib 530Droit administratif · 1992DE Autorisation de vols de nuit sur des aéroports nationaux pour des vols commerciaux du trafic hors des lignes
  11. ATF 118 II 528Droit civil · 1992DE Prétention au contrôle du salaire déduite d'une convention collective de travail et dirigée contre une personne non liée par la convention ; compétence matérielle du juge civil ; conditions du recours en réforme (art. 6 al. 1 et al. 2 LECCT
  12. ATF 118 Ib 524Droit administratif · 1992 Agit encore en tant que conducteur celui qui ouvre la portière du véhicule qu'il vient de parquer
  13. ATF 118 II 521Droit civil · 1992DE Rapport entre recours de droit public et recours en nullité (art. 57 al. 5 et art. 74 OJ)
  14. ATF 118 Ib 518Droit administratif · 1992DE Interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger prononcée à l'encontre du titulaire qui a refusé de se présenter à l'examen de conduite avant la conversion en un permis suisse. 1
  15. ATF 118 II 514Droit civil · 1992DE Cession d'une part héréditaire (art. 635 al. 1 CC) ; droit applicable
  16. ATF 118 Ia 510Droit constitutionnel · 1992DE Application à titre de droit transitoire du § 234 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/ZH)
  17. ATF 118 Ib 510Droit administratif · 1992DE Mesures préparatoires, sous forme de piquetages, pour la procédure d'approbation des plans et d'acquisition de terrain selon la législation sur les chemins de fer
  18. ATF 118 II 508Droit civil · 1992DE Arbitrage international
  19. ATF 118 Ia 504Droit constitutionnel · 1992IT 2 LAT
  20. ATF 118 Ib 503Droit administratif · 1992DE Plan en vue de l'aménagement d'une baignade publique et d'un chemin longeant les rives d'un lac dans la zone de conservation

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