Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 118 II 502Droit civil · 1992IT Droit international privé
- ATF 118 Ia 497Droit constitutionnel · 1992DE Impôt sur les donations. L'intention de donner (animus donandi) constitue un élément nécessaire de la donation mixte
- ATF 118 Ib 497Droit administratif · 1992DE La transformation d'une petite route hors de la zone à bâtir pour équiper une parcelle constructible nécessite une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT (consid. 3a). 2
- ATF 118 II 496Droit civil · 1992 Société anonyme
- ATF 118 II 493Droit civil · 1992DE Modification d'un jugement de divorce ; obligation d'entretien à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous par le divorce (art. 157 CC)
- ATF 118 II 489Droit civil · 1992IT Aliénation du logement de famille. 1
- ATF 118 Ia 488Droit constitutionnel · 1992DE Exigence d'un intérêt actuel et pratique pour attaquer un résultat d'examen par la voie du recours de droit public. 1
- ATF 118 Ib 485Droit administratif · 1992DE Protection de l'espace vital naturel du martin-pêcheur (art. 18 ss LPN)
- ATF 118 II 479Droit civil · 1992DE Res iudicata
- ATF 118 II 477Droit civil · 1992 Conditions de la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral prononçant l'irrecevabilité d'un recours en réforme. L'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours en réforme est susceptible de révision ; celle-ci ne peut toutefois être demandée que pour un motif qui concerne cet …
- ATF 118 Ia 473Droit constitutionnel · 1992DE Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère
- ATF 118 Ib 473Droit administratif · 1992DE Responsabilité de la Confédération pour les informations données par les autorités fédérales au sujet d'une épidémie de listériose due à la consommation de fromages
- ATF 118 Ib 468Droit administratif · 1992 Garantie du juge naturel du défendeur, compétence du tribunal étranger. 1
- ATF 118 II 468Droit civil · 1992 Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1
- ATF 118 Ia 462Droit constitutionnel · 1992DE Droit de l'accusé d'obtenir des traductions et de faire poser des questions complémentaires aux témoins à charge. 1
- ATF 118 Ib 462Droit administratif · 1992 Extradition ; principe de la spécialité ; délai de répit ; notion d'"élargissement définitif"
- ATF 118 II 459Droit civil · 1992DE Droit d'auteur ; durée de la protection des prestations ; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA
- ATF 118 Ia 457Droit constitutionnel · 1992DE En l'espèce, le dénonciateur n'a pas d'intérêt prépondérant à l'anonymat complet
- ATF 118 Ib 457Droit administratif · 1992 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
- ATF 118 Ib 448Droit administratif · 1992 Demande française d'entraide judiciaire internationale en matière pénale