Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 118 II 447Droit civil · 1992 Contrat d'assurance contre les accidents ; prescription de la prestation payable en cas d'invalidité. 1
  2. ATF 118 Ia 446Droit constitutionnel · 1992DE Projet de construction dans la zone de maintien de l'habitat rural (Grisons) ; autonomie communale. 1
  3. ATF 118 Ib 442Droit administratif · 1992DE Entraide internationale en matière pénale, légitimation de la banque en procédure cantonale de recours
  4. ATF 118 II 441Droit civil · 1992DE Bail à ferme agricole
  5. ATF 118 Ib 436Droit administratif · 1992 Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique ; portée du droit d'être entendu
  6. ATF 118 II 435Droit civil · 1992DE Droit de la coopérative
  7. ATF 118 Ib 433Droit administratif · 1992DE Devoir de coordination
  8. ATF 118 II 431Droit civil · 1992 Convention collective de travail: adhésion partielle (art. 356 al. 4 CO)
  9. ATF 118 Ia 427Droit constitutionnel · 1992DE Contrôle abstrait des normes
  10. ATF 118 Ia 422Droit constitutionnel · 1992DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours concernant le droit de vote des citoyens (consid. 1e). 2
  11. ATF 118 II 422Droit civil · 1992 Majoration de loyer ; début de la période de comparaison pour l'application de la méthode relative
  12. ATF 118 IV 420Droit pénal · 1992 Indemnité pour détention extraditionnelle injustifiée. - Dispositions de droit fédéral applicables par analogie (consid. 2a et consid. 2b). - Lorsque l'Etat requérant n'est pas en mesure de satisfaire à une condition posée par l'Etat requis, cela a les mêmes effets qu'un refus de l'extradition
  13. ATF 118 Ib 417Droit administratif · 1992DE Décision ordonnant un regroupement de restructuration, voies de recours. 1
  14. ATF 118 IV 416Droit pénal · 1992DE Infractions en matière de stupéfiants commises à l'étranger par des étrangers
  15. ATF 118 Ia 415Droit constitutionnel · 1992IT Élection des membres de la Cour d'appel. 1
  16. ATF 118 II 415Droit civil · 1992 Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur
  17. ATF 118 IV 412Droit pénal · 1992IT Infraction par négligence à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 3 LStup)
  18. ATF 118 Ia 410Droit constitutionnel · 1992 La liberté d'établissement garantie par l'art. 45 Cst. ne peut pas être limitée pour les fonctionnaires de façon générale ou pour de simples raisons fiscales, mais seulement lorsqu'il existe des motifs de service impératifs ou que la fonction nécessite des relations particulières avec la population
  19. ATF 118 II 410Droit civil · 1992 Voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles
  20. ATF 118 Ib 407Droit administratif · 1992 Législation fédérale sur la protection de l'environnement ; traitement des déchets (art. 30 ss LPE). 1

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