Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 118 Ia 406Droit constitutionnel · 1992DE Établissement d'un plan d'alignement pour un chemin longeant les rives d'un lac
  2. ATF 118 IV 405Droit pénal · 1992DE Révélation des possibilités de se procurer et de consommer des stupéfiants
  3. ATF 118 II 404Droit civil · 1992DE Réparation morale en faveur des proches sur la base de l'art. 47 CO
  4. ATF 118 IV 403Droit pénal · 1992 Courtage
  5. ATF 118 II 401Droit civil · 1992DE Droit de préemption contractuel (art. 681 CC)
  6. ATF 118 IV 397Droit pénal · 1992DE Notion de coactivité
  7. ATF 118 II 395Droit civil · 1992DE Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO
  8. ATF 118 Ia 394Droit constitutionnel · 1992DE Établissement d'un plan d'alignement pour un chemin longeant les rives d'un lac. 1
  9. ATF 118 IV 394Droit pénal · 1992 Marques régissant l'arrêt ou le parcage des véhicules
  10. ATF 118 II 392Droit civil · 1992DE Exécution du droit de visite (art. 273 CC). 1. L'exécution d'un droit de visite et vacances se règle d'après le droit de procédure cantonal. 2
  11. ATF 118 Ia 384Droit constitutionnel · 1992DE Protection des monuments historiques et principe de la bonne foi. 1
  12. ATF 118 II 382Droit civil · 1992 Liquidation du régime matrimonial de l'union des biens ; prise en compte des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle. 1
  13. ATF 118 Ib 381Droit administratif · 1992DE Approbation du projet définitif d'amélioration d'un vignoble ; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement en procédure cantonale et fédérale ; coordination formelle et matérielle, procédure décisive. 1
  14. ATF 118 II 378Droit civil · 1992DE Restriction du pouvoir de disposer d'un époux
  15. ATF 118 II 376Droit civil · 1992DE Mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce (art. 145 CC). 1
  16. ATF 118 Ia 372Droit constitutionnel · 1992DE Création d'un alignement routier. 1
  17. ATF 118 IV 371Droit pénal · 1992 Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont pratiquement remplacé l'art. 252 PPF (consid. 2). - L'art. 352 CP prévoit en principe une…
  18. ATF 118 Ia 369Droit constitutionnel · 1992DE Droit à l'assistance judiciaire
  19. ATF 118 II 369Droit civil · 1992 Dommage irréparable
  20. ATF 118 Ib 367Droit administratif · 1992 Interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1

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