Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 118 Ia 366Droit constitutionnel · 1992 Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public
  2. ATF 118 IV 366Droit pénal · 1992DE Renonciation à poursuivre des actes préparatoires délictueux. 1
  3. ATF 118 II 365Droit civil · 1992DE Examen de l'interprétation subjective des contrats dans la procédure du recours en réforme
  4. ATF 118 II 363Droit civil · 1992DE Détermination de la valeur litigieuse (art. 36 al. 3 OJ)
  5. ATF 118 IV 363Droit pénal · 1992DE Faux dans les titres. L'établissement d'un décompte de salaire dont le contenu est inexact ne constitue pas un faux dans les titres, dans la mesure où un caractère probatoire accru ne lui est pas conféré par une disposition légale particulière
  6. ATF 118 Ia 360Droit constitutionnel · 1992DE Liberté personnelle
  7. ATF 118 II 359Droit civil · 1992DE Récusation d'arbitres donnant l'apparence de prévention
  8. ATF 118 IV 359Droit pénal · 1992DE Escroquerie (art. 148 CP)
  9. ATF 118 Ib 356Droit administratif · 1992DE Spot publicitaire pour les montres "Camel-Trophy". 1
  10. ATF 118 II 353Droit civil · 1992 Arbitrage international ; arbitrabilité (art. 177 al. 1 LDIP). 1
  11. ATF 118 Ia 353Droit constitutionnel · 1992 Création d'un syndicat d'améliorations foncières. 1
  12. ATF 118 IV 351Droit pénal · 1992DE Le placement dans une maison d'éducation au travail est possible même lorsque l'infraction en cause (in casu: un assassinat) est grave
  13. ATF 118 Ib 349Droit administratif · 1992DE Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation ; émoluments de photocopies, principe d'équivalence
  14. ATF 118 II 348Droit civil · 1992DE Droit international privé
  15. ATF 118 II 342Droit civil · 1992 Contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise ; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1
  16. ATF 118 IV 342Droit pénal · 1992DE Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ; fixation de la peine
  17. ATF 118 Ia 341Droit constitutionnel · 1992DE Service dans la protection civile obligatoire pour les hommes
  18. ATF 118 Ib 341Droit administratif · 1992DE Expropriation matérielle, refus de classer un vignoble en zone à bâtir
  19. ATF 118 IV 337Droit pénal · 1992DE Fixation de la peine ; prise en considération de la limite de 18 mois au-delà de laquelle le sursis ne peut être accordé
  20. ATF 118 Ia 336Droit constitutionnel · 1992DE Entraide intercantonale en matière pénale ; compétence pour statuer sur une requête de réparation du dommage résultant d'une détention injustifiée

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