Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 118 Ib 335Droit administratif · 1992DE Autorisation de construire une remise de forêt avec des locaux de service dans la zone d'exploitation forestière ; recevabilité du recours de droit administratif. 1
  2. ATF 118 II 333Droit civil · 1992 Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1
  3. ATF 118 Ia 331Droit constitutionnel · 1992DE Souveraineté cantonale en matière d'organisation administrative et de procédure judiciaire
  4. ATF 118 IV 330Droit pénal · 1992DE Inobservation d'une règle de conduite ; révocation du sursis
  5. ATF 118 II 328Droit civil · 1992DE Aliénation anticipée lorsqu'un permis de construire a été octroyé
  6. ATF 118 Ia 327Droit constitutionnel · 1992 Témoignage de l'agent infiltré. 1
  7. ATF 118 Ib 326Droit administratif · 1992DE Devoir de coordination en droit de la construction, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et des eaux
  8. ATF 118 IV 325Droit pénal · 1992 Point de départ du délai de plainte, violation d'une obligation d'entretien
  9. ATF 118 II 322Droit civil · 1992DE Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes
  10. ATF 118 Ia 320Droit constitutionnel · 1992IT Autonomie communale ; taxes pour la fourniture d'eau potable. 1
  11. ATF 118 II 319Droit civil · 1992DE Interdiction des raisons de commerce figuratives. L'élément "MacCooperative" n'est pas admissible dans une raison de commerce ; en effet, la majuscule C insérée contrairement aux règles de la langue au milieu d'une dénomination de fantaisie apparaît comme un signe figuratif (consid. 4)
  12. ATF 118 IV 319Droit pénal · 1992 1
  13. ATF 118 Ib 317Droit administratif · 1992DE Impôt anticipé, bons de participation. 1
  14. ATF 118 V 316Assurances sociales · 1992DE La possibilité, dans la procédure cantonale, de mettre des frais de justice en cas de témérité ou de légèreté répond à un principe général du droit fédéral des assurances sociales
  15. ATF 118 II 313Droit civil · 1992DE Pouvoir de représentation de l'architecte qui est en même temps membre du consortium maître de l'ouvrage
  16. ATF 118 II 312Droit civil · 1992DE Contrat de travail ; indemnité due à l'employeur en cas d'abandon injustifié de l'emploi par le travailleur (art. 337d al. 1 CO). L'art. 337d al. 1 CO n'exclut pas une évaluation du dommage par le juge conformément à l'art. 42 al. 2 CO, lorsque son montant exact ne peut être établi (consid. 2a)
  17. ATF 118 Ib 312Droit administratif · 1992 Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banque
  18. ATF 118 V 311Assurances sociales · 1992DE Art. 85 al. 2 let. b LAVS, art. 4 Cst. - Un recours, dont la motivation et les conclusions se limitent à des questions d'ordre formel, satisfait aux exigences de l'art. 85 al. 2 let. b LAVS (consid. 3a). - Tombe dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui persiste à exiger une motivation…
  19. ATF 118 IV 309Droit pénal · 1992 Complicité d'un fonctionnaire. L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant
  20. ATF 118 II 307Droit civil · 1992 Bail à loyer ; procédure de conciliation (art. 274a CO)

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