Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 118 Ib 306Droit administratif · 1992DE Exportation de tissu brodé. 1
  2. ATF 118 Ia 305Droit constitutionnel · 1992DE Séparation des pouvoirs ; liberté personnelle ; "nulla poena sine lege" ; contrôle abstrait de l'ordonnance saint-galloise sur les armes du 5 février 1991. 1
  3. ATF 118 V 305Assurances sociales · 1992DE Consid. 2c). - Ce qui doit être considéré comme une prescription de sécurité élémentaire ne dépend pas de l'opinion que se font les usagers d'une règle en matière de circulation (consid. 3a). - La pratique juridique en droit pénal et en droit de la responsabilité civile n'est pas déterminante pou…
  4. ATF 118 IV 305Droit pénal · 1992DE Conversion d'une sanction prononcée en application d'un droit étranger en une peine conforme au droit suisse
  5. ATF 118 II 302Droit civil · 1992DE Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO
  6. ATF 118 Ib 301Droit administratif · 1992DE Autorisation exceptionnelle pour l'agrandissement d'une installation d'élevage de porcs, droit de recours des organisations nationales de protection de l'environnement
  7. ATF 118 Ia 299Droit constitutionnel · 1992 Étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et "étude d'impact" de droit cantonal
  8. ATF 118 V 298Assurances sociales · 1992DE Quand il s'agit d'appliquer l'art. 24 al. 2 OLAA, c'est-à-dire lorsque le droit à la rente naît plus de cinq ans après l'accident, la limitation, dans le cas d'un travailleur saisonnier, de la conversion du salaire à la durée normale de l'activité saisonnière au sens de l'art. 22 al. 4, troisième…
  9. ATF 118 II 297Droit civil · 1992DE Erreur portant sur un événement futur
  10. ATF 118 Ib 296Droit administratif · 1992 Qualité pour recourir des associations d'importance nationale. 1. L'association d'importance nationale à but idéal qui veut former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision fondée sur l'art. 24 LAT doit avoir participé (au moins) à la procédure de dernière instance…
  11. ATF 118 IV 296Droit pénal · 1992DE Lieu de commission
  12. ATF 118 II 295Droit civil · 1992DE Nécessité d'intégrer les normes SIA au contrat
  13. ATF 118 Ia 294Droit constitutionnel · 1992 Clause de prorogation de for. 1
  14. ATF 118 V 293Assurances sociales · 1992DE La rente d'invalidité qui continue à être allouée selon l'ancien droit, postérieurement à la rechute, reste soumise aux règles sur la révision de la LAMA (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2a et b)
  15. ATF 118 IV 293Droit pénal · 1992DE Exigence quant à la motivation du recours
  16. ATF 118 II 291Droit civil · 1992IT Inscription définitive de la propriété par étages
  17. ATF 118 IV 291Droit pénal · 1992 Recours abusif
  18. ATF 118 Ib 289Droit administratif · 1992DE Nomination d'un employé permanent en qualité de fonctionnaire. 1
  19. ATF 118 V 286Assurances sociales · 1992DE Par l'adoption de cette disposition, le législateur a consciemment opéré une répartition des risques entre l'assurance-accidents et l'assurance-maladie
  20. ATF 118 IV 285Droit pénal · 1992DE Inobservation d'un signal lumineux

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