Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 118 V 283Assurances sociales · 1992DE Art. 9 al. 1 OLAA: Notion d'accident, facteur extérieur extraordinaire. L'indication de l'intervention chirurgicale n'est pas un critère juridiquement pertinent pour juger si un acte médical déterminé répond à la définition légale de l'accident
  2. ATF 118 II 282Droit civil · 1992DE Action en annulation d'un testament
  3. ATF 118 Ia 282Droit constitutionnel · 1992DE Droit à un juge impartial. 1
  4. ATF 118 Ia 277Droit constitutionnel · 1992DE Contributions pour l'entretien des enfants
  5. ATF 118 Ib 277Droit administratif · 1992 Consultation des fiches et dossiers du Service de police du Ministère public de la Confédération
  6. ATF 118 IV 277Droit pénal · 1992DE Principe de la confiance
  7. ATF 118 V 274Assurances sociales · 1992 Le point de savoir si une caisse-maladie est tenue ou non de prendre en charge un médicament ordonné par un médecin ressortit au droit fédéral, même s'il existe des prescriptions cantonales en la matière
  8. ATF 118 II 273Droit civil · 1992DE Forme du testament public (art. 501 s. CC)
  9. ATF 118 Ia 271Droit constitutionnel · 1992DE Respect du délai lorsque sont attaqués des actes préparatoires d'élections ou de votations
  10. ATF 118 Ib 269Droit administratif · 1992 Délégation de la poursuite pénale à l'étranger
  11. ATF 118 IV 269Droit pénal · 1992DE Refus d'accomplir le service de protection civile, ne bis in idem
  12. ATF 118 Ib 266Droit administratif · 1992DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
  13. ATF 118 II 264Droit civil · 1992DE Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté
  14. ATF 118 V 264Assurances sociales · 1992DE De la fin de l'affiliation à une caisse-maladie en raison du non-paiement de cotisations: examen détaillé des motifs entraînant la fin de l'affiliation, du point de vue du droit des assurances sociales et des dispositions applicables aux associations. - Confirmation de la jurisprudence en matière…
  15. ATF 118 Ib 263Droit administratif · 1992 Action en remboursement contre l'Etat. 1
  16. ATF 118 IV 262Droit pénal · 1992DE Engagement de personnes séjournant illégalement en Suisse, distinction
  17. ATF 118 Ia 259Droit constitutionnel · 1992DE Propagande électorale dans le bulletin ecclésial. 1
  18. ATF 118 II 254Droit civil · 1992DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; responsabilité du canton en cas de privation injustifiée de liberté, de traitement forcé et contention (art. 3, art. 5, art. 13 CEDH
  19. ATF 118 IV 254Droit pénal · 1992DE Faux dans les titres ; utilisation dans son propre intérêt d'un "constat d'accident" falsifié. 1
  20. ATF 118 II 249Droit civil · 1992DE Privation de liberté à des fins d'assistance. L'expert au sens de l'art. 397e ch. 5 CC doit, d'une part, être un spécialiste confirmé et, d'autre part, être exempt de prévention

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