Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 118 II 248Droit civil · 1992 Privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique
- ATF 118 V 248Assurances sociales · 1992DE Notion de résiliation des rapports de service sans qu'il y ait faute de la part de l'assuré ("unverschuldete Auflösung des Dienstverhältnisses") et sans qu'il en ait fait la demande ("nicht auf eigene Veranlassung"), au sens de la loi sur la caisse de pensions du canton de Zoug
- ATF 118 IV 248Droit pénal · 1992 Il peut en effet se prévaloir de l'art. 32 CP, dans la mesure toutefois où il se limite à ce qui est nécessaire et pertinent, sans recourir à des formules inutilement blessantes (consid. 2b et consid. 2d). L'avocat qui, dans les mêmes circonstances, reprend les dénégations de son client peut égal…
- ATF 118 Ia 245Droit constitutionnel · 1992DE Sous-délégation ; droits acquis ; fixation du début du traitement d'une maîtresse d'école professionnelle dans le canton de Saint-Gall. 1
- ATF 118 IV 244Droit pénal · 1992 Gestion déloyale
- ATF 118 II 243Droit civil · 1992DE Inscription au registre des naissances d'un nom de famille comme second prénom. 1
- ATF 118 II 241Droit civil · 1992DE Droit de visite (art. 274 al. 2 CC) et curatelle (art. 308 al. 2 CC). 1
- ATF 118 Ia 241Droit constitutionnel · 1992DE Une autorité judiciaire cantonale commet un formalisme excessif lorsqu'elle tient pour tardif un recours, déposé en temps utile auprès de son vice-président, parce qu'il n'a plus pu être transmis dans le délai à l'autorité compétente
- ATF 118 Ib 241Droit administratif · 1992DE Orientation de la production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, RS 916.344 ; Ordonnance sur la construction d'étables, RS 916.016) ; expropriation matérielle. 1
- ATF 118 V 239Assurances sociales · 1992IT Droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
- ATF 118 IV 239Droit pénal · 1992 Abus de confiance
- ATF 118 Ia 236Droit constitutionnel · 1992DE Capacité d'ester en justice
- ATF 118 II 235Droit civil · 1992DE Perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage
- ATF 118 Ib 234Droit administratif · 1992DE Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection de l'environnement
- ATF 118 IV 233Droit pénal · 1992 Meurtre passionnel
- ATF 118 Ia 232Droit constitutionnel · 1992DE Qualité du voisin pour recourir par la voie du recours de droit public
- ATF 118 II 229Droit civil · 1992DE Diminution d'une rente d'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique du bénéficiaire (art. 151 al. 1er et art. 153 al. 2 CC). 1
- ATF 118 Ia 229Droit constitutionnel · 1992DE Ils ont donc également qualité pour interjeter un recours de droit public contre la décision refusant de désigner cette personne
- ATF 118 Ib 229Droit administratif · 1992DE Mesure administrative, principe de la proportionnalité
- ATF 118 V 229Assurances sociales · 1992DE Ni la convention découlant du contrat de travail, selon laquelle l'employeur s'engage - au sens d'une reprise de dette (art. 175 al. 1 CO) - à payer la somme de rachat réglementaire qui doit être fournie par le travailleur, ni le paiement effectif de cette prestation, ne sauraient, à eux seuls, i…