Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 118 II 228Droit civil · 1992 Action en modification d'un jugement de divorce ; mesures provisoires ; suppression de la rente allouée à l'épouse divorcée
  2. ATF 118 IV 227Droit pénal · 1992DE Homicide volontaire, participation à une rixe, agression ; coactivité
  3. ATF 118 II 225Droit civil · 1992 Mesures provisoires après l'introduction d'une demande en divorce: contribution d'entretien réclamée par une épouse vivant en concubinage. 1
  4. ATF 118 Ia 223Droit constitutionnel · 1992DE Droit à un contrôle judiciaire des plans d'affectation dont l'approbation confère un droit d'exproprier
  5. ATF 118 V 223Assurances sociales · 1992DE Le droit à l'égalité postule de verser également des prestations arriérées en cas d'augmentation de la rente d'invalidité
  6. ATF 118 IV 221Droit pénal · 1992DE Recours de droit administratif
  7. ATF 118 Ia 218Droit constitutionnel · 1992DE Autonomie communale en matière de scolarisation avant l'âge scolaire dans le canton des Grisons. 1
  8. ATF 118 IV 218Droit pénal · 1992DE Libération conditionnelle ; institution d'un patronage
  9. ATF 118 V 214Assurances sociales · 1992DE Sont en principe sujettes à restitution les rentes perçues à tort jusqu'au moment de l'annonce tardive de la prise d'un emploi (consid. 3a)
  10. ATF 118 II 213Droit civil · 1992IT Nature juridique des contrats de travail passés entre les médecins-chefs, respectivement le personnel hospitalier, et l'Ente Ospedaliero tessinois. 1
  11. ATF 118 IV 213Droit pénal · 1992DE Internement, proportionnalité
  12. ATF 118 Ia 209Droit constitutionnel · 1992DE Loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (loi sur les explosifs, RS 941.41) ; exécution du retrait d'un permis d'emploi. 1
  13. ATF 118 IV 209Droit pénal · 1992DE Plainte pénale, larcin
  14. ATF 118 II 206Droit civil · 1992IT Procès direct entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1
  15. ATF 118 Ib 206Droit administratif · 1992DE Opposition au projet définitif d'une route nationale ; étude d'impact sur l'environnement
  16. ATF 118 V 206Assurances sociales · 1992DE De la concrétisation du droit au remboursement des frais de voyage pour la visite des parents
  17. ATF 118 Ib 203Droit administratif · 1992DE Opposition au projet définitif d'une route nationale ; prétention à indemnité pour immissions polluantes
  18. ATF 118 V 200Assurances sociales · 1992DE Des éléments de salaire social n'excluent pas la reconnaissance d'une activité lucrative couvrant les besoins au sens du ch. 10, phrase introductive, de l'annexe à l'OMAI, en corrélation avec l'art. 9 al. 1 let. a OMAI
  19. ATF 118 IV 200Droit pénal · 1992DE Champs d'application respectifs. 1
  20. ATF 118 II 199Droit civil · 1992 Arbitrage international

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