Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 118 IV 197Droit pénal · 1992DE Transport de marchandises dangereuses
- ATF 118 Ib 196Droit administratif · 1992DE Expropriation matérielle ou formelle? Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision en matière d'expropriation qui, comme il s'agit d'une expropriation formelle, ne traite pas de la question de l'expropriation matérielle (consid. 1). L'acquisition d'une servitude de passage p…
- ATF 118 Ia 195Droit constitutionnel · 1992 Principe de la fidélité confédérale ; réclamation de droit public ; recevabilité d'une initiative populaire cantonale. 1
- ATF 118 II 193Droit civil · 1992 Arbitrage international
- ATF 118 V 193Assurances sociales · 1992 La péremption de plus longue durée de l'art. 82 al. 2 RAVS ne s'applique qu'à l'auteur de l'acte punissable
- ATF 118 IV 192Droit pénal · 1992 Port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes
- ATF 118 V 190Assurances sociales · 1992DE Même au regard du droit à la protection de la bonne foi, la notification d'une seconde décision munie de l'indication des voies de droit, après l'expiration du délai de recours ordinaire, n'ouvre pas un nouveau délai de recours
- ATF 118 II 188Droit civil · 1992 Droit international privé ; action en validation de séquestre: compétence ratione loci, élection de for et litispendance (art. 4, 5 et 9 LDIP). 1
- ATF 118 IV 188Droit pénal · 1992 Violation grave des règles de la circulation. L'automobiliste qui dépasse de plus de 30 km/h la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute se rend coupable d'une violation grave des règles de la circulation, au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR
- ATF 118 Ib 187Droit administratif · 1992DE Exonération des artistes peintres et des sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'ils ont créées eux-mêmes de l'impôt sur le chiffre d'affaires (art. 8 al. 2 let. b Disp. trans. Cst. ; IChA, RS 641.20). L'exonération des artistes peintres et des sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'ils ont créées eux…
- ATF 118 II 184Droit civil · 1992DE Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers ; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs
- ATF 118 Ia 184Droit constitutionnel · 1992DE Référendum financier cantonal contre la rénovation par étapes d'une route. 1
- ATF 118 IV 184Droit pénal · 1992 Une publicité offrant la marchandise "au prix de fabrique, dans certains cas inférieur de 50% au prix de détail" est trop vague
- ATF 118 V 182Assurances sociales · 1992 Dans le cadre de sa décision sur opposition, l'assureur-accidents a le droit de procéder à une reformatio in peius
- ATF 118 II 181Droit civil · 1992DE Désignation descriptive, désignation laissée à l'usage général et commercial. "DUO" ne peut pas être enregistré comme marque. D'une part, pour la catégorie de marchandise concernée, cette désignation donne une indication quant à la nature du produit ; d'autre part, elle doit rester à la dispositi…
- ATF 118 Ib 178Droit administratif · 1992DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
- ATF 118 V 177Assurances sociales · 1992DE Couverture d'assurance: l'interprétation des termes "commencer le travail"
- ATF 118 II 176Droit civil · 1992DE Contrat d'assurance-responsabilité civile
- ATF 118 Ia 175Droit constitutionnel · 1992DE Limitation de la vente des médicaments par les médecins. 1
- ATF 118 IV 175Droit pénal · 1992DE Faux témoignage ; circonstance atténuante au sens de l'art. 308 al. 2 CP. L'art. 308 al. 2 CP vise également le faux témoignage en faveur d'un proche déjà accusé (consid. 1a et consid. 1b). L'art. 308 al. 2 CP est applicable même si le témoin a la possibilité de refuser de témoigner et qu'il en a…