Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 118 II 172Droit civil · 1992DE Opposition contre le contrat de vente portant sur un domaine agricole (art. 19 al. 1er let. a LPR)
  2. ATF 118 Ib 172Droit administratif · 1992DE Licenciement administratif d'un fonctionnaire, examen de la question de la "faute au sens des Statuts de la CFA". L'appréciation du comportement fautif au sens juridique de la Caisse (art. 32 al. 3 des Statuts de la CFA) constitue une déclaration effectuée en relation avec le rejet ou l'invocatio…
  3. ATF 118 V 171Assurances sociales · 1992 Les frais de transport par ambulance (y compris les frais d'accompagnement par un infirmier) n'incombent pas aux caisses-maladie au titre des prestations obligatoires
  4. ATF 118 Ib 169Droit administratif · 1992DE Refus d'accorder une augmentation réelle de traitement pour cause de prestations insuffisantes (Instructions relatives aux "éléments déterminant la rémunération selon les prestations"). 1
  5. ATF 118 II 168Droit civil · 1992 Résiliation d'un bail conclu entre une coopérative d'habitation et un associé. 1
  6. ATF 118 IV 167Droit pénal · 1992 Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant que cela ne soit pas contraire à la volonté d…
  7. ATF 118 Ia 165Droit constitutionnel · 1992DE Recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation
  8. ATF 118 Ib 164Droit administratif · 1992DE Refus d'accorder une augmentation réelle de traitement en raison de prestations insuffisantes (Instructions relatives aux "éléments déterminant la rémunération selon les prestations"). 1
  9. ATF 118 Ib 163Droit administratif · 1992DE Responsabilité de la Confédération (art. 3 LRCF)
  10. ATF 118 V 158Assurances sociales · 1992 Art. 2 al. 1 et al. 2, art. 10 al. 1 et art. 23 LPP, art. 1er al. 1 let. d OPP 2, art. 9 LCA: Affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne invalide. - L'art. 1er al. 1 let. d OPP 2, selon lequel les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au moins sont exclues de l…
  11. ATF 118 II 157Droit civil · 1992DE Contrat de franchise. 1
  12. ATF 118 Ib 153Droit administratif · 1992DE Refus d'une autorisation de séjour pour l'enfant de nationalité étrangère d'une ressortissante suisse. 1
  13. ATF 118 IV 153Droit pénal · 1992DE Diffamation contre un mort
  14. ATF 118 Ia 151Droit constitutionnel · 1992DE Création d'une zone de protection du paysage pour une surface non bâtie, dans un périmètre réservé autrefois à des constructions. 1
  15. ATF 118 II 150Droit civil · 1992DE 1
  16. ATF 118 V 150Assurances sociales · 1992DE Art. 17a OPC-AVS/AI; art. 3 al. 1 let. f et al. 6 LPC. - L'art. 3 al. 6 LPC donne au Conseil fédéral la compétence de réglementer l'amortissement des parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi au sens de l'art. 3 al. 1 let. f LPC (consid. 3c/aa). - La réglementation adoptée à l'art. 17a …
  17. ATF 118 IV 148Droit pénal · 1992DE Définition de l'appropriation. L'appropriation implique que l'auteur veut, d'une part, la dépossession durable du propriétaire et, d'autre part, qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour un temps
  18. ATF 118 Ib 145Droit administratif · 1992DE Refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un étranger. 1
  19. ATF 118 Ia 144Droit constitutionnel · 1992DE Caractère concluant et force probante d'une expertise technique (analyse de la preuve d'un incendie) dans le procès pénal
  20. ATF 118 II 142Droit civil · 1992DE Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction ; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert