Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 118 V 142Assurances sociales · 1992DE Art. 2 al. 1bis LPC; art. 1a OPC-AVS/AI. - Peut aussi valoir comme séjour dans un home au sens du droit des prestations complémentaires un séjour dans une institution analogue à un home, non reconnue par la législation cantonale en matière de homes ou d'assistance (p. ex. une famille d'accueil, u…
- ATF 118 IV 142Droit pénal · 1992DE "autre arme dangereuse"
- ATF 118 II 139Droit civil · 1992DE Travailleur libéré de l'obligation de travailler jusqu'à l'échéance du contrat - imputation du revenu tiré d'un nouvel emploi (art. 337c al. 2 CO)
- ATF 118 V 139Assurances sociales · 1992DE Est contraire au droit fédéral une disposition cantonale selon laquelle une indemnité de dépens ne peut être allouée à la partie représentée qu'à la demande de celle-ci (changement de jurisprudence)
- ATF 118 Ia 137Droit constitutionnel · 1992DE Principe de la légalité en droit pénal cantonal (application extra-territoriale du droit cantonal, justification de la souveraineté pénale cantonale d'après le lieu où s'est produit le résultat ("Auswirkungsprinzip")
- ATF 118 Ib 137Droit administratif · 1992 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L'étranger incarcéré en Suisse ne peut, conformément à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, qu'exprimer le souhait d'être transféré dans son pays d'origine pour y purger sa peine
- ATF 118 II 136Droit civil · 1992DE Salaire afférent aux vacances
- ATF 118 Ib 134Droit administratif · 1992DE Recours de droit administratif ; motivation du recours (art. 108 al. 2 OJ)
- ATF 118 Ia 133Droit constitutionnel · 1992DE Fixation des honoraires du défenseur d'office
- ATF 118 II 130Droit civil · 1992DE Motivation de la majoration de loyer ; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1
- ATF 118 Ib 130Droit administratif · 1992DE Existence d'une décision fondée sur le droit public fédéral (art. 97 al. 1 OJ, art. 5 al. 1 PA) ; subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ)
- ATF 118 IV 130Droit pénal · 1992DE Homicide par négligence (avalanche)
- ATF 118 Ia 129Droit constitutionnel · 1992DE Changement de partie en cours de procès civil. 1
- ATF 118 V 129Assurances sociales · 1992DE Calcul de la rente de vieillesse pour couple dans le cas d'un assuré qui a eu droit à une telle rente à partir du 1er janvier 1972 et qui, après le décès de son épouse, s'est remarié avec une veuve au bénéfice d'une rente de vieillesse
- ATF 118 II 124Droit civil · 1992DE Caractère abusif d'une augmentation de loyer
- ATF 118 Ia 124Droit constitutionnel · 1992DE En cas d'unanimité, les arrêts relatifs aux recours de droit public dirigés contre des actes législatifs cantonaux soumis au référendum peuvent être rendus par voie de circulation, à sept juges (consid. 1)
- ATF 118 IV 122Droit pénal · 1992 Assassinat
- ATF 118 II 119Droit civil · 1992 Résiliation du bail par l'acquéreur de la chose louée (art. 259 al. 2 aCO). 1. L'acquéreur de la chose louée peut résilier le bail dès l'inscription du transfert de la propriété sur le journal du registre foncier (consid. 3a). 2
- ATF 118 V 119Assurances sociales · 1992DE Pour les enfants qui n'étaient pas encore nés pendant la période à considérer, une augmentation de la limite de revenu selon l'art. 5 al. 2 LFA n'entre pas en ligne de compte, car il n'existait pas d'obligation d'entretien correspondante (cf. ATF 116 V 175 consid. 4b/cc) pour cette période (consi…
- ATF 118 IV 119Droit pénal · 1992DE Fixation de la peine en cas de concours