Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 118 Ia 118Droit constitutionnel · 1992 Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers
- ATF 118 II 115Droit civil · 1992DE Droit du registre foncier
- ATF 118 IV 115Droit pénal · 1992IT Fixation de la peine, lorsque l'accusé a été arrêté grâce à un agent infiltré
- ATF 118 II 112Droit civil · 1992IT Réalisation du gage de gré à gré
- ATF 118 Ia 112Droit constitutionnel · 1992DE Droit public fédéral ; portée indépendante du droit cantonal par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement
- ATF 118 Ib 111Droit administratif · 1992DE Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique. 1
- ATF 118 Ia 110Droit constitutionnel · 1992DE Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu ; épuisement des voies de droit cantonales selon les règles de la procédure civile bernoise (consid. 3)
- ATF 118 II 108Droit civil · 1992 Certificat d'héritier ; recevabilité du recours en nullité ; intérêt au recours (art. 559 al. 1er CC
- ATF 118 IV 108Droit pénal · 1992DE Internement d'un délinquant anormal
- ATF 118 V 107Assurances sociales · 1992DE Conformément à l'avis de la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie, les traitements de longue durée des héroïnomanes par un soutien à la méthadone doivent, sous certaines conditions, être pris en charge par les caisses-maladie au titre des prestations obligatoires
- ATF 118 IV 105Droit pénal · 1992DE Internement ; expertise au sujet de l'auteur
- ATF 118 Ia 104Droit constitutionnel · 1992 Révocation d'une grâce
- ATF 118 IV 102Droit pénal · 1992DE Sursis à l'expulsion du territoire suisse ; point de départ du délai d'épreuve
- ATF 118 II 101Droit civil · 1992DE Représentation d'enfants mineurs par les parents (art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC)
- ATF 118 Ia 101Droit constitutionnel · 1992DE La législation du canton de Zurich, qui soumet ces prétentions aux tribunaux cantonaux civils et non au juge pénal ayant connu de la cause, ne viole ni l'art. 6 par. 1 CEDH, ni l'art. 59 Cst./ZH
- ATF 118 Ib 100Droit administratif · 1992DE RS 946.11), ainsi que l'art. 3 de l'ordonnance du 15 janvier 1969 sur la garantie contre les risques à l'exportation (OGRE ; RS 946.111) ; conditions d'un dédommagement résultant de la garantie contre les risques à l'exportation. 1
- ATF 118 V 100Assurances sociales · 1992 La décision portant sur le droit à la conversion en capital d'une rente future n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (consid. 2)
- ATF 118 IV 97Droit pénal · 1992DE Sursis
- ATF 118 II 97Droit civil · 1992DE Conditions de la prétention à l'entretien de l'enfant majeur envers ses parents. 1
- ATF 118 V 95Assurances sociales · 1992DE Art. 23 LPP. - Le droit à des prestations d'invalidité selon cette disposition suppose que le requérant ait été assuré en vertu de la LPP lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (consid. 2b). - La condition de l'affiliation à l'assurance au m…