Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 118 Ia 95Droit constitutionnel · 1992DE Séparation des fonctions de juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public (examen de ce grief au stade de la mise en accusation). L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsque le magistrat qui a ordonné la mise en détention préventive soutient ultérieurement l'accusation dans la m…
- ATF 118 II 93Droit civil · 1992DE Portée de la maxime officielle selon l'art. 280 al. 2 CC dans la procédure de recours en réforme. L'art. 280 al. 2 CC ne signifie pas que, dans le cadre du procès en contribution alimentaire à l'encontre d'un parent, l'enfant majeur peut prendre de nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral…
- ATF 118 Ia 92Droit constitutionnel · 1992 Garantie du jury en matière criminelle. L'art. 73 Cst. vaud. - qui garantit le jury pour les délits politiques et en matière pénale, sauf pour les délits de police - n'exclut pas toute possibilité pour le Tribunal cantonal de réformer une décision d'un Tribunal siégeant avec jury (consid. 2)
- ATF 118 IV 91Droit pénal · 1992DE For en cas d'infractions assimilables à un seul et même acte, par opposition à un concours d'infractions
- ATF 118 II 91Droit civil · 1992DE Recours en réforme contre une décision incidente (art. 50 OJ)
- ATF 118 Ib 90Droit administratif · 1992DE Police des forêts ; autorisation de défricher ; compétence. 1
- ATF 118 V 88Assurances sociales · 1992DE Art. 50 LAI; art. 84 RAI; art. 45 LAVS; art. 76 al. 1 RAVS. - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à la rente (consid. 2b). - L'autorisati…
- ATF 118 IV 88Droit pénal · 1992DE La Cour de cassation ne rectifie pas exclusivement d'office les constatations de l'autorité cantonale reposant manifestement sur une inadvertance
- ATF 118 II 87Droit civil · 1992DE Recours abusif au Tribunal fédéral
- ATF 118 IV 84Droit pénal · 1992DE Inobservation d'un signal lumineux
- ATF 118 II 83Droit civil · 1992 Procès en divorce entre époux américains tous deux domiciliés en Suisse lors de l'ouverture de l'action. 1
- ATF 118 Ib 81Droit administratif · 1992DE Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE 1986). 1
- ATF 118 V 79Assurances sociales · 1992 Lorsqu'un travailleur étranger (in casu: d'origine yougoslave) tombe malade ou est victime d'un accident en Suisse, le défaut de l'autorisation de travail exigée par le droit public n'exclut pas le droit à des prestations de l'assurance-invalidité fédérale
- ATF 118 II 79Droit civil · 1992 Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP) ; application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP). L'art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au sens strict, qui ne doit être appliquée qu…
- ATF 118 Ib 76Droit administratif · 1992DE Projet de route
- ATF 118 IV 74Droit pénal · 1992DE Celui qui refuse de payer la taxe militaire, pour le motif qu'il ne veut apporter aucune contribution à la violence et à la guerre, ni à la destruction de l'environnement et au massacre d'êtres humains, n'agit pas en cédant à un mobile honorable au sens de l'art. 64 CP (confirmation de la jurispr…
- ATF 118 II 74Droit civil · 1992 Marques patronymiques et raisons de commerce fictives (art. 14 al. 1 ch. 4 LMF). 1
- ATF 118 IV 67Droit pénal · 1992DE Perquisition et séquestre ; téléphone sans fil (installation de base avec installation sans fil mobile). 1
- ATF 118 Ib 66Droit administratif · 1992DE Application du droit de la protection de l'environnement dans le cadre d'une procédure d'établissement d'un plan d'affectation pour un projet de gravière. 1
- ATF 118 II 66Droit civil · 1992 Publication d'un transfert de propriété immobilière. 1