Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 118 V 65Assurances sociales · 1992 Statut en matière d'AVS/AI de scaphandriers de nationalité étrangère travaillant en mer pour le compte d'une société française d'offshore pétrolier qui loue leurs services à une société de droit suisse appartenant à ladite société française (consid. 4 à consid. 6)
  2. ATF 118 Ia 64Droit constitutionnel · 1992DE Garanties fondamentales reconnues aux détenus en exécution de peine ou en détention préventive (en particulier liberté personnelle, art. 6 par. 1, art. 8, art. 10 et art. 14 CEDH). 1
  3. ATF 118 II 63Droit civil · 1992DE Notion de l'escompte
  4. ATF 118 III 62Poursuite et faillite · 1992DE Séquestre d'une part d'une succession non partagée ; for du séquestre
  5. ATF 118 IV 61Droit pénal · 1992DE Enlèvement de mineurs. 1
  6. ATF 118 Ib 60Droit administratif · 1992 Réquisitions d'immatriculation d'un bateau et d'inscription d'une hypothèque légale ; rejet par le Conservateur du registre foncier, faute d'enregistrement, à l'administration cantonale des contributions, des actes portant réquisitions audit registre. 1
  7. ATF 118 III 60Poursuite et faillite · 1992 Recours de droit public contre une ordonnance de séquestre
  8. ATF 118 V 59Assurances sociales · 1992 Contamination d'une plaie chirurgicale par une mycobactérie (germe ici rarissime, n'occasionnant des infections chez son hôte que dans des cas exceptionnels): cette infection postopératoire ne revêt aucun caractère extraordinaire et n'est donc pas en soi un accident, la contamination par une plai…
  9. ATF 118 II 58Droit civil · 1992 Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO)
  10. ATF 118 III 57Poursuite et faillite · 1992 Faillite sommaire ; renonciation de la masse à agir elle-même contre un organe de la faillie ; cession de ses droits
  11. ATF 118 IV 57Droit pénal · 1992DE 1
  12. ATF 118 V 56Assurances sociales · 1992DE Art. 35 al. 1 PA, art. 13 et 16 Ord. VIII: Décision de l'Office fédéral des assurances sociales relative à l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités. - L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a toute liberté dans la motivation de ses décisions et il n'est pas lié par l'avi…
  13. ATF 118 Ib 54Droit administratif · 1992DE Les Chemins de fer fédéraux doivent-ils être inclus dans la zone où se répartissent les frais de construction d'une route communale? (art. 6 LCFF, art. 10 LGar). 1
  14. ATF 118 III 52Poursuite et faillite · 1992DE Adjudication d'un immeuble aux enchères (art. 258 LP, art. 60 ORI)
  15. ATF 118 IV 52Droit pénal · 1992DE Viol qualifié (changement de jurisprudence)
  16. ATF 118 II 50Droit civil · 1992DE Droit du bail à loyer ; principe de l'instruction d'office ; besoin urgent. 1
  17. ATF 118 Ib 49Droit administratif · 1992DE Exigence d'une autorisation de construire pour la réalisation d'un enclos en treillis hors de la zone à bâtir. 1
  18. ATF 118 V 47Assurances sociales · 1992DE Etendue d'une assurance pour soins à l'étranger
  19. ATF 118 Ia 46Droit constitutionnel · 1992DE Contribution de l'Etat à une association provenant des fonds de la loterie. 1
  20. ATF 118 III 46Poursuite et faillite · 1992DE Privilège du travailleur dans la faillite

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