Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 118 II 45Droit civil · 1992 Hausse de loyer selon la variation du taux hypothécaire (art. 269a let. b CO, 12 al. 1 et 13 al. 1 OBLF). 1
  2. ATF 118 III 43Poursuite et faillite · 1992DE Étendue de la masse active
  3. ATF 118 II 42Droit civil · 1992DE Notification séparée du congé au conjoint du locataire
  4. ATF 118 Ia 41Droit constitutionnel · 1992DE Double imposition ; succession non partagée. 1
  5. ATF 118 IV 41Droit pénal · 1992DE Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues
  6. ATF 118 III 40Poursuite et faillite · 1992 Sort du procès en libération de dette pendant à l'ouverture de la faillite. 1
  7. ATF 118 II 40Droit civil · 1992DE Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et les locaux commerciaux
  8. ATF 118 Ib 38Droit administratif · 1992DE Expropriation matérielle, déclassement et refus de classer ; délai pour l'établissement des plans d'affectation, mesures introductives cantonales. 1
  9. ATF 118 III 37Poursuite et faillite · 1992 Recours de droit public
  10. ATF 118 II 36Droit civil · 1992DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  11. ATF 118 Ia 35Droit constitutionnel · 1992DE Devoir d'examen du juge ; conseillère soleuroise en orientation professionnelle. L'art. 4 al. 2 3e phrase Cst. oblige le juge à procéder à un examen minimum
  12. ATF 118 V 35Assurances sociales · 1992DE Effet de l'assurance prolongée: En cas de nouvel engagement pendant la période d'assurance prolongée de 30 jours, le travailleur est assuré dès ce moment auprès de l'institution de prévoyance du nouvel employeur (consid. 2a)
  13. ATF 118 IV 35Droit pénal · 1992DE Escroquerie
  14. ATF 118 III 33Poursuite et faillite · 1992DE Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée (art. 4 Cst. et art. 68 LP)
  15. ATF 118 II 32Droit civil · 1992DE 1
  16. ATF 118 IV 32Droit pénal · 1992 Abus de confiance
  17. ATF 118 Ia 28Droit constitutionnel · 1992DE Peut constituer une violation de l'art. 4 Cst. le fait de se fonder sur les déclarations d'un témoin à charge malgré des doutes sérieux quant à sa capacité de témoigner, du point de vue médical ou psychologique
  18. ATF 118 II 27Droit civil · 1992DE Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigieuse la question de l'existence ou non d'un bien à l'époque de la dissolution d…
  19. ATF 118 III 27Poursuite et faillite · 1992DE Droit à l'assistance judiciaire
  20. ATF 118 IV 27Droit pénal · 1992DE Abus de confiance ; dessein d'enrichissement illégitime, capacité de restituer

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