Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 118 Ib 26Droit administratif · 1992DE Dispositions d'exécution au sens de l'art. 33 al. 2 LAT
- ATF 118 V 26Assurances sociales · 1992DE Prise en compte des frais de maladie: modes de calcul (consid. 3a et 5)
- ATF 118 III 24Poursuite et faillite · 1992DE Poursuite pour effets de change (art. 178 LP
- ATF 118 III 22Poursuite et faillite · 1992DE Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP)
- ATF 118 II 21Droit civil · 1992 Modification d'un jugement de divorce: suppression du droit de visite d'un parent. 1. L'art. 274 al. 2 CC a pour objet de protéger l'enfant, et non de punir les parents: la violation par ceux-ci de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l'enfant ne justifient le refus o…
- ATF 118 IV 21Droit pénal · 1992 1
- ATF 118 II 20Droit civil · 1992 Opposition au divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC ; abus de droit. L'opposition au divorce ne saurait être abusive lorsque le conjoint défendeur ne se borne pas à s'opposer à la demande, mais conclut reconventionnellement au divorce ou à la séparation de corps
- ATF 118 Ia 20Droit constitutionnel · 1992DE Procédure d'arbitrage international ; refus du juge de nommer un arbitre (art. 179 al. 3 LDIP
- ATF 118 III 18Poursuite et faillite · 1992DE Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO
- ATF 118 IV 18Droit pénal · 1992DE Fixation de la peine ; exigences quant à la motivation
- ATF 118 Ia 17Droit constitutionnel · 1992DE Droit d'être entendu
- ATF 118 Ib 17Droit administratif · 1992DE Autorisation pour une porcherie. 1
- ATF 118 III 16Poursuite et faillite · 1992DE Saisissabilité d'une rente (art. 93 LP)
- ATF 118 V 16Assurances sociales · 1992DE Art. 73 al. 2 let. c LAI, art. 100 al. 1 let. b et art. 106 al. 2 RAI. - L'art. 73 al. 2 let. c LAI, en corrélation avec l'art. 106 al. 2 RAI, confère un droit à des subventions en faveur des homes recueillant des invalides (consid. 3). - Une maison d'accueil qui assure à des personnes atteintes …
- ATF 118 Ia 14Droit constitutionnel · 1992DE Admission de la qualité de lésé au sens des §§ 9 et 10 de la loi zurichoise sur la procédure pénale du 4 mai 1919 (PP). 1
- ATF 118 IV 14Droit pénal · 1992DE Exigences quant à la motivation de la peine
- ATF 118 III 13Poursuite et faillite · 1992DE Poursuite pour les cotisations de l'employeur destinées à la prévoyance professionnelle des salariés. L'employeur soumis à la poursuite par voie de faillite ne peut invoquer l'art. 43 LP lorsqu'il est poursuivi en paiement de cotisations pour la prévoyance professionnelle des salariés dues à une …
- ATF 118 II 12Droit civil · 1992 Annulation d'une décision de l'association ; distinction entre règle de jeu et règle de droit. 1. L'action prévue à l'art. 75 CC est de nature cassatoire ; l'organe compétent de l'association, lié par les considérants de l'arrêt de renvoi, est seul habilité à prendre une nouvelle décision (consid…
- ATF 118 Ib 11Droit administratif · 1992DE Recours de droit administratif contre les plans d'affectation équivalant à une décision au sens de l'art. 5 PA. 1
- ATF 118 III 10Poursuite et faillite · 1992DE Notification d'actes de poursuite (art. 65 LP)